Des enfants privés injustement de soins gratuits, dit un rapport

La RAMQ « adopte une interprétation restrictive, voire erronée,... (PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE)

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La RAMQ « adopte une interprétation restrictive, voire erronée, de la Loi et du Règlement » sur l'assurance maladie, dit la protectrice Marie Rinfret.

PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE

(Québec) Québec prive injustement de la gratuité des soins de santé les enfants nés dans la province de parents au statut migratoire précaire, dénonce le Protecteur du citoyen.

Dans un rapport d'enquête rendu public mercredi, l'ombudsman soutient que la Régie de l'assurance maladie (RAMQ) lit automatiquement, et à tort, l'admissibilité de ces enfants au statut migratoire de leurs parents - c'est-à-dire dont le statut au Canada n'est pas régularisé de manière permanente. La RAMQ conclut ainsi qu'ils n'ont pas droit à la couverture publique.

Elle « adopte une interprétation restrictive, voire erronée, de la Loi et du Règlement » sur l'assurance maladie, dit la protectrice Marie Rinfret. Ces enfants doivent obtenir des soins de santé gratuits selon elle puisqu'ils sont nés au Québec, donc citoyens canadiens, et qu'ils résident dans la province au sens de la Loi et du règlement. Ils sont bel et bien admissibles au régime public, selon la protectrice.

« Ces enfants risquent d'être privés des soins de santé et des services sociaux dont ils ont besoin si leurs parents ne sont pas en mesure d'en assumer les frais. Les conséquences sur eux peuvent être physiques autant que psychologiques, et nuire à leur intégration à l'école et à la communauté », soutient Mme Rinfret.

Elle demande à la RAMQ d'appliquer la loi « telle que rédigée puisqu'il s'y dégage clairement que la situation de l'enfant né au Québec et qui y est établi doit être dissociée du statut migratoire de ses parents ».

La RAMQ conteste les conclusions du Protecteur du citoyen.  Elle dit appliquer la loi de façon appropriée. « Des jugements du Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont un datant du 30 octobre 2017, avalisent d'ailleurs la façon de faire de la RAMQ. Ce débat juridique est d'ailleurs devant la Cour supérieure. Nous laissons ainsi le soin à ce tribunal de se prononcer sur la question qui lui est déjà adressée et nous attendrons la décision avant de déterminer des suites à donner à cette première recommandation émise par le Protecteur du citoyen », a-t-elle indiqué par voie de communiqué.

De son côté, le ministre de la Santé et des services sociaux, Gaétan Barrette, préfère attendre l'issue de la cause devant la Cour supérieure avant de se prononcer. « Sur le fond, je n'entrerai pas là-dedans », d'autant que ce dossier « n'est pas simple. Je ne prends pas position aujourd'hui », a-t-il affirmé à La Presse avant la réunion hebdomadaire du conseil des ministres.




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