Pour les neuf premiers mois de l'application de la loi sur l'aide médicale à mourir, pas moins de 262 personnes ont fait une demande à la Commission d'aide médicale à mourir et leur décès a été assisté par un médecin. De ce groupe, 198 cas ont été examinés et la Commission a demandé des compléments d'information pour 94 dossiers.

La Commission a tranché dans 148 cas. Dans 21 dossiers, on a estimé que ce n'était pas conforme, dont 18 cas où on n'était pas parvenu à trouver un «second médecin indépendant», essentiellement dans des milieux trop restreints. Dans les trois cas restants, la Commission a jugé qu'on n'était pas devant une maladie grave et incurable.

Pour le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le bilan provisoire de la Commission rassure. «Les choses se font selon les règles de l'art (...) il n'y a pas eu de dérapage dans l'application de la loi», a-t-il souligné, jeudi, en point de presse.

Des gens qui l'avaient réclamé ne l'ont pas eu: 87 dossiers pour des raisons diverses ont été repoussés. Trente-six d'entre elles ne répondaient pas aux critères de la loi, 24 ont retiré leur demande ou changé d'avis, 21 sont décédées avant l'administration de l'aide à mourir, et cinq demandes sont toujours en cours d'évaluation. Dans un dossier, la personne a demandé de reporter l'intervention du médecin.