Loi sur les soins de fin de vie: la Cour d'appel donne raison à Québec

Les articles contestés de la loi québécoise portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, confirme la Cour d'appel du Québec qui donne ainsi raison au gouvernement québécois.

Dans son jugement rendu mardi, la Cour a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui, le 1er décembre, avait suspendu l'application de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait statué que ces articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d'Ottawa, et qu'en cas de conflit, la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale.

Mais selon la Cour d'appel, pour que ce principe légal s'applique, il faut que la loi provinciale soit en conflit avec une loi fédérale «valide».

Ce qui n'est pas le cas des articles du Code criminel qui interdisaient l'aide médicale à mourir - dont l'article 14 qui prévoit que «nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée». Car ceux-ci ont justement été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier dans l'arrêt Carter.

«Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l'aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l'entrée en vigueur et l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie», peut-on lire dans l'arrêt de la Cour d'appel rendu mardi.

Dans l'affaire Carter, la Cour suprême avait toutefois suspendu temporairement la déclaration d'invalidité de ces articles du Code criminel pour un an, jusqu'en février 2016.

Selon la Cour d'appel, cette suspension ne suffit pas non plus à faire obstacle à l'entrée en vigueur de la loi québécoise.

La suspension d'invalidité d'un an visait justement «à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l'égard de l'aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives», écrit la Cour d'appel. Ce que le gouvernement du Québec a fait.

La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie est donc entrée en vigueur le 10 décembre dernier.

Celle-ci est «une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec», écrivent sans ambiguïté les trois juges de la Cour d'appel.

Mardi, la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a accueilli avec satisfaction le jugement.

«La décision de la Cour nous confirme que l'ensemble des dispositions de la loi peuvent aller de l'avant sans objection, sans autre problème», a-t-elle déclaré en entrevue.

Elle tient à rassurer les Québécois en précisant que l'encadrement de l'aide à mourir prévu dans la loi est très strict et qu'il y a beaucoup de critères à remplir avant d'y avoir droit.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, affirme pour sa part que son gouvernement est en train d'évaluer la meilleure approche quant à l'aide médicale à mourir.

Dans un communiqué, elle ajoute que «l'intérêt du gouvernement du Canada est d'assurer une application uniforme du droit pénal pour tous les Canadiens».

Véronique Hivon, députée du Parti québécois et marraine de la Loi concernant les soins de fin de vie, s'est réjouie de la décision de la Cour d'appel.

«Il s'agit d'une très belle victoire pour les gens du Québec, pour les gens malades, ceux en fin de vie, parce que c'est une victoire qui est porteuse de paix et de sérénité», a-t-elle dit.

Elle dit avoir été déçue de la contestation judiciaire de la loi puisque la population avait été impliquée dans sa formulation dès le début «pour être le proche possible du consensus social», a-t-elle souligné. Elle se dit confiante que la loi va survivre à cette attaque, surtout que «c'est la première fois que les tribunaux font une déclaration aussi claire» à l'effet que l'aide à mourir relève de la compétence du Québec en matière de santé.

De son côté, l'une des personnes qui a intenté cette procédure, le docteur Paul Saba, s'est dit «déçu, mais pas surpris».

«On savait qu'il y a eu beaucoup de pression politique», a-t-il souligné.

Pour lui, cette décision ne change pas le fond des choses: «la solution pour la souffrance, ce n'est pas une injection létale, c'est de bons soins palliatifs», a dit l'homme qui considère que trop peu de Québécois ont accès à de tels soins.

Il est à noter que le jugement de la Cour d'appel porte uniquement sur ce motif de la préséance des lois fédérales.

Les personnes à l'origine de la demande d'invalidité de la loi pourront donc continuer à contester devant la Cour supérieure sa validité constitutionnelle pour les autres motifs soulevés dans leurs procédures judiciaires, souligne la Cour d'appel dans son jugement. Ils vont notamment plaider que l'aide à mourir n'est pas un «soin de santé».

Un appel à la Cour suprême du Canada dans cette affaire est d'ailleurs toujours possible.

Puisque l'échéance de février arrive à grands pas, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême un délai supplémentaire de six mois pour réécrire les articles invalidés du Code. La Cour doit entendre les parties sur cette question le 11 janvier.