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Assurance autonomie: Québec dépose son projet de loi

Le projet de loi déposé vendredi par le... (Photo Jacques Boissinot, PC)

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Le projet de loi déposé vendredi par le ministre de la Santé Réjean Hébert prévoit une somme de 500 millions sur cinq ans pour améliorer les services à domicile ou dans les résidences privées pour personnes âgées.

Photo Jacques Boissinot, PC

In extremis lors de la dernière journée de travaux parlementaires avant l'ajournement des Fêtes, le projet de loi visant la création d'une assurance autonomie a été déposé hier. Il faudra toutefois attendre en avril 2015 pour en voir l'application.

Le projet de loi déposé par le ministre de la Santé, Réjean Hébert, prévoit une somme de 500 millions sur cinq ans pour améliorer les services à domicile ou dans les résidences privées pour personnes âgées.

Il vise toutes les personnes âgées en perte d'autonomie, mais aussi les personnes qui présentent des incapacités en raison d'une maladie chronique, d'une déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble envahissant du développement.

Au terme de la commission parlementaire portant sur le Livre blanc sur la création de l'assurance autonomie, en novembre, le ministre a dû renoncer à la création d'une caisse capitalisée en vue des besoins des générations futures.

Les crédits dédiés à l'assurance autonomie seront votés chaque année à l'Assemblée nationale. La future loi ne précise pas la somme qui devra être allouée annuellement à l'assurance autonomie par les gouvernements, reconnaît le ministre en entrevue à La Presse.

Par contre, les fonds seront protégés, assure-t-il. « Les sommes allouées ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins dans les établissements », explique le ministre. Ce n'est pas le cas actuellement si bien que des établissements de santé utilisent certaines sommes dévolues à d'autres services. Cette « permutation » a d'ailleurs été dénoncée par la Protectrice du citoyen, rappelle M. Hébert.

Un rapport dressant un bilan de l'assurance autonomie devra être déposé à l'Assemblée nationale deux ans après l'adoption de la loi. L'assurance autonomie fera ensuite l'objet d'un examen tous les cinq ans de la part d'un organisme externe comme le Commissaire à la santé et au bien-être ou un groupe de recherche.

Les personnes admissibles à l'assurance autonomie auront droit à une allocation modulée en fonction de leurs revenus et de celui de leurs conjoints. Pour le moment, le montant de cette allocation n'est pas chiffré.

À terme, le ministre Hébert estime que les services et les soins à domicile assumés par l'État passeront de 15 % actuellement à 40 %. Le répit pour les proches aidants sera inclus dans cette enveloppe, ce qui n'est pas nécessairement le cas actuellement.

L'opposition libérale a réclamé la tenue de consultations particulières, ce qui devrait avoir lieu à compter de la fin du mois de février. Elle a aussi dénoncé le manque de détails sur les coûts de cette assurance autonomie et les moyens de la payer.

« C'est toujours étonnant [...] de voir qu'on applaudit un projet qu'on n'a pas les moyens de mettre en oeuvre avec ce qu'on a vu » dans le Livre blanc, a souligné le leader parlementaire de l'opposition, Pierre Moreau.

Les entreprises et les personnes qui dispensent les services et les soins à domicile devront être accréditées auprès de l'agence de santé de leur région. Elles pourront faire l'objet d'une inspection.

Services couverts par l'assurance autonomie:

1. Soins et services professionnels de base (infirmière, nutritionniste, ergothérapeute, etc.)

2. Services d'assistance aux activités de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, manger, etc.)

3. Services d'aide aux activités courantes de la vie domestique (commissions, ménage, repas, etc.)

4. Fourniture d'aides techniques ou de petits équipements (marchette, etc.)

5. Services de répit pour les proches aidants




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