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RAMQ: des ententes à l'amiable cachées au public

La régie réclamait une somme totale supérieure à... (Photo: archives PC)

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La régie réclamait une somme totale supérieure à 100 millions aux firmes Pharmascience, Ratiopharm (depuis rachetée par Teva), Novopharm et Apotex.

Photo: archives PC

La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse de dire si des fabricants de médicaments génériques qui se voyaient reprocher d'avoir offert des cadeaux aux pharmaciens pour favoriser leurs produits ont finalement dû rembourser les surcoûts occasionnés pour l'État.

La RAMQ avait entamé des poursuites contre quatre entreprises après que l'existence de ces pratiques eut été révélée dans les médias en 2003.

La régie réclamait une somme totale supérieure à 100 millions aux firmes Pharmascience, Ratiopharm (depuis rachetée par Teva), Novopharm et Apotex.

Elle alléguait, dans les documents soumis à la cour, que ces firmes avaient offert des cadeaux variés aux pharmaciens pour favoriser leurs intérêts plutôt que de réduire le prix demandé pour leurs produits, gonflant d'autant les coûts de remboursement de l'État.

Des documents de la Cour supérieure consultés par La Presse indiquent que trois des quatre poursuites ont fait l'objet depuis d'ententes à l'amiable. Seule la poursuite contre Apotex est toujours pendante.

Des règlements confidentiels

Le porte-parole de la RAMQ, Marc Lortie, a souligné dans un courriel que le contenu des règlements était protégé par des clauses de confidentialité et qu'il n'était pas possible à ce titre de divulguer les sommes ayant pu être payées par les fabricants.

Il s'est contenté de relever que les «sommes obtenues ont été versées au Fonds de l'assurance médicaments».

La RAMQ a réitéré ce refus après que La Presse eut acheminé une demande d'accès à l'information. L'organisme gouvernemental souligne à l'appui de sa décision que la divulgation des informations demandées pourrait porter «sérieusement atteinte aux intérêts économiques de la Régie ou de la collectivité» et risquerait «d'avoir un effet sur une procédure judiciaire».

Pierre Trudel, qui est professeur au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, estime que le recours à des ententes à l'amiable par des organismes publics comme la RAMQ «constitue un problème en termes de transparence».

Il est impossible de savoir si des compagnies mises en cause dans le cadre d'une enquête «ont obtenu un règlement à rabais» ou ont même été sanctionnées.

Cette pratique peut permettre de résoudre plus rapidement un litige en évitant de longues et coûteuses procédures, mais elle «n'est pas de nature à accroître la confiance du public», souligne-t-il.




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