Le distributeur de produits pharmaceutiques McKesson a conclu avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) une entente à l'amiable qui marque l'aboutissement d'une longue enquête sur ses pratiques commerciales.
L'entreprise avait réservé 40 millions de dollars pour répondre aux «réclamations juridiques potentielles» découlant du litige, qui porte sur un «programme de conformité» la liant à des pharmaciens et à des fabricants de médicaments génériques et innovateurs.
La porte-parole de McKesson Canada, Élizabeth Huart, a indiqué ce matin que le distributeur avait accepté de verser cette somme «sans admission de responsabilité» dans le cadre du règlement, dont les détails sont «confidentiels».
La RAMQ, qui a confirmé l'accord par un bref message sur son site internet, relève que le modèle d'affaires de McKesson ne respectait pas «la réglementation en vigueur».
Dans un récent courriel que La Presse a obtenu, la direction de la chaîne de pharmacies Proxim, propriété de McKesson, souligne que les pharmaciens membres qui ont participé au programme ne se verront rien réclamer et qu'aucune décision ne sera rendue contre eux.
Le document ne précise pas si les fabricants de médicaments participants devront payer une amende pour leur rôle dans l'affaire.
Il relève par ailleurs que le distributeur s'est engagé à apporter «quelques modifications au programme de conformité afin qu'il soit conforme à l'interprétation de la réglementation applicable par la RAMQ».
Le programme de conformité implanté par McKesson prévoit le versement de rabais aux pharmaciens participants qui s'approvisionnent en médicaments en se conformant à des «listes préférentielles» établies de concert avec des fabricants.
La Loi sur l'assurance médicaments comporte plusieurs restrictions commerciales qui visent à assurer que le prix de vente garanti des médicaments remboursables par le gouvernement dans le régime public n'est pas touché par des arrangements cachés.