La Cour supérieure a rejeté une requête en vue de faire autoriser un recours collectif dans le dossier de la «sectorisation» des soins en psychiatrie.
Les requérants cherchaient à obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif au nom des personnes qui avaient un problème de santé mentale non urgent, qui avaient consulté dans un hôpital de Montréal entre 2000 et 2005 et qui n'avaient pu se faire traiter dans l'établissement de leur choix, et ce, pour des motifs géographiques.
L'avocat spécialisé dans les causes médicales, Me Jean-Pierre Ménard, avait déposé cette requête contre l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, l'Hôpital Jean-Talon et le Procureur général.
Me Ménard affirmait que la requérante au dossier s'était vu refuser l'accès à des soins psychiatriques à l'Hôpital Jean-Talon parce qu'elle ne résidait pas dans le secteur desservi par l'hôpital.
La Cour supérieure a rejeté la requête de Me Ménard, affirmant notamment que «le recours collectif n'est pas le moyen procédural approprié pour faire valoir des réclamations basées sur un refus de traitement pour des motifs géographiques», puisqu'il s'agit de cas particuliers qui doivent faire l'objet d'une analyse cas par cas.
Le juge Luc Lefebvre conclut aussi que «rien n'indique que Jean-Talon ait refusé de recevoir la requérante pour des motifs géographiques», même si «c'est peut-être la conclusion à laquelle en arrive subjectivement» la requérante.
De plus, la Cour indique qu'il est impossible de déterminer pour chaque personne qui s'est vu refuser l'accès à l'établissement de son choix les raisons réelles de ce refus, sans procéder à une analyse cas par cas.
La Cour reproche aussi au groupe de requérants de ne pas être homogène.
Elle ajoute qu'«aucun de ces prétendus dommages ne pourrait faire l'objet d'une détermination collective» et que, dans chaque cas, «le tribunal devrait procéder à une analyse individualisée afin de déterminer si le membre a effectivement subi le préjudice en question».
Me Ménard avait avancé un chiffre théorique de 25 000 personnes qui auraient pu subir un préjudice à cause du protocole contesté. En septembre dernier, lorsque la cause avait été entendue, Me Ménard avait avancé un montant minimal de 5000 $ par personne.
Le tribunal rappelle également que le protocole contesté, loin d'empêcher une personne de s'adresser à un autre hôpital que celui du secteur où elle réside, «interdit explicitement aux établissements de refuser à un usager l'accès aux soins pour des motifs de sectorisation, c'est-à-dire pour des motifs géographiques».
«Si des personnes se sont vu refuser l'accès à un établissement pour ces motifs, ces refus ont eu lieu en contravention claire de la procédure établie par l'agence», écrit le juge Lefebvre.
Pour ce qui est du recours contre l'Hôpital Jean-Talon, qui a eu à interpréter le fameux protocole, le tribunal estime que là encore, le recours ne tient pas. Le tribunal admet que si le protocole avait été suivi correctement, la requérante aurait vu sa demande inscrite pour rendez-vous au registre de l'hôpital, après qu'on l'eut informé des avantages de se faire traiter dans son secteur.
Toutefois, le juge ajoute que même si la requérante avait pu obtenir un rendez-vous à l'Hôpital Jean-Talon, «cela n'implique pas que ce dernier ne pouvait rediriger l'usager vers un autre établissement qui pouvait mieux répondre à ses besoins». Un hôpital est aussi limité par les ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose, rappelle le tribunal.