(Ottawa) La Ville de Lévis devra s’y résigner : elle ne peut pas interdire le parachutisme sur son territoire.
La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel de la Ville qui s’en prenait à des propriétaires d’un aérodrome. La décision de la Cour d’appel du Québec, rendue en septembre dernier, aura donc été le dernier mot dans cette affaire.
Le jugement unanime de ce tribunal, l’automne dernier, imposait à l’aérodrome de Pintendre le paiement d’une amende pour avoir construit un bâtiment sans permis municipal. Mais il donnait raison à Albertine Leclerc, propriétaire des lieux, qui arguait que le parachutisme étant de compétence fédérale, la municipalité ne peut pas l’interdire.
Mme Leclerc liait le parachutisme à la compétence fédérale en matière d’aéronautique. Et là-dessus, le tribunal lui a donné raison.
La Cour d’appel a conclu que le parachutisme étant une activité qui se pratique dans l’espace aérien, elle est indissociable de la navigation aérienne. L’interdire entraverait une compétence exclusive du gouvernement fédéral.
La querelle traînait devant les tribunaux depuis septembre 2015.
La Cour suprême du Canada, comme d’habitude, n’a pas donné les raisons qui l’ont poussée à ne pas vouloir entendre la cause.