Le fractionnement de contrats constatés par les vérificateurs du ministère des Affaires municipales, dans les enquêtes sur Laval, Terrebonne et Saint-Constant, ne signifie pas pour autant que les dossiers doivent être transmis au Directeur des poursuites criminelles de souligner le ministre des Affaires municipales, Laurent Lessard. Des irrégularités peuvent survenir, être constatées sans pour autant qu'on puisse conclure que des accusations criminelles sont appropriées, de résumer le ministre Lessard.

Les vérificateurs du ministère n'ont observé que des fractionnements de contrats - pour échapper à la procédure d'appel d'offres - dans les dossiers de Laval, de Terrebonne et de Mascouche. «Les dernières accusations portées dans les opérations à Boisbriand et Mascouche, on parle d'accusations, on ne parle pas de scinder des contrats, mais d'influence de fonctionnaires, de corruption, de collusion.

Des choses très graves qui relèvent de la police. On doit faire la part des choses. Ce qu'on fait n'est pas spectaculaire... certains disent des choses et nous on vérifie. On ne peut pas être meilleurs que ce que l'on trouve !» de résumer le ministre.

Défendant les crédits de son ministère, M. Lessard fait face au tir serré du député péquiste Stéphane Bergeron, pour qui le ministère fait preuve de laxisme dans ces dossiers controversés. En fractionnant un contrat, on permet d'éviter de passer par un processus normal d'appel d'offres.

«Vous voulez que le Directeur des poursuites criminelles devienne le bourreau des maires», a soutenu M. Lessard. Pour le député Bergeron, le ministère fait preuve de complaisance dans ses enquêtes récentes, où il s'est contenté de réprimandes sans conséquence.

Pour le député Bergeron, dans le cas de Laval, l'ancien ministre de l'Environnement Thomas Mulcair avait expliqué que le gouvernement Charest voulait éviter de déplaire au maire Gilles Vaillancourt dont l'appui aux élections était névralgique.

«On est en droit de se demander si le ministère des Affaires municipales ne va pas traiter de façon complaisante Laval, pour l'appui du maire aux élections». Il a rappelé que Vincent Auclair, député libéral de Vimont, avait révélé que le maire Vaillancourt avait offert de l'argent comptant pour l'aider dans une campagne électorale, ce qui est interdit par la loi.

«On lui a envoyé les vérificateurs du ministère, ça n'a pas dû être sa plus belle journée, quel que soit le maire. L'unité de lutte à la corruption, ce n'est pas pour lui rendre la vie plus facile», a répliqué M. Lessard. «On es-tu là pour trouver des criminels qui auraient fait un faux chèque, changé la nature d'un contrat? Quand on trouve cela, on le transmet aux instances appropriées....», a expliqué le ministre Lessard.

«On caricature en disant que ça deviendrait un état policier. Quand il y a une infraction à la loi, il faut transférer le dossier au procureur général», a répliqué M. Bergeron. Pour M. Bergeron, le gouvernement devrait s'appuyer plus clairement sur la Commission des affaires municipales pour engager des enquêtes de sa propre initiative sur l'administration des municipalités. La dernière enquête enclenchée par la Commission remonte à 1985.

Pour le ministre Lessard, la Commission détenait son pouvoir d'enquête de son ancien rôle de fiduciaire des emprunts des villes. Avec la disparition de cette responsabilité, ce mandat est devenu désuet.