La victoire est symbolique, mais elle confirme que la loi québécoise sur les garderies comportait des lacunes. Six garderies privées subventionnées qui avaient surfacturé leurs services en 2006 ont eu gain de cause lundi en Cour d'appel.

Karim Benessaieh LA PRESSE

Le tribunal a estimé que ces garderies respectaient la loi de l'époque en facturant des frais supplémentaires de retard d'environ 12$ par jour. Le hic, c'est qu'elles ne pourront plus recourir au même stratagème, puisqu'il a été aboli par Québec en juin 2008, après leur première victoire devant les tribunaux.

 

«On savait que les garderies allaient gagner cette cause, mais ce n'est pas vraiment une victoire, puisque le gouvernement a changé les règles en cours de route», estime Sylvain Lévesque, président de l'Association des garderies privées du Québec.

Même si le gouvernement du Québec a été débouté en appel, le ministre de la Famille, Tony Tomassi, estime qu'il s'agit d'«une bonne nouvelle» pour les réseaux de garderies. «Ça confirme que les services de garde n'ont pas à facturer plus de 7$ quand ils offrent des places à contribution réduite. Les parents n'ont pas à payer pour toutes sortes de frais.»

En août 2006, inquiet de voir proliférer les frais de toutes sortes dans les garderies subventionnées, Québec avait décidé d'encadrer la facturation. Les garderies avaient notamment été obligées d'offrir 10 heures de garde consécutive par jour, sans frais supplémentaires. Quelques jours après l'adoption de cette nouvelle loi, six garderies de l'ouest de Montréal ont établi un horaire de garde plutôt particulier, de 6h à 16h.

Pour pouvoir faire garder leurs enfants entre 16h et 18h, les parents devaient soit payer des frais de 12$ par heure de retard, soit prendre un forfait hebdomadaire de 60$. Selon les documents déposés en preuve devant le tribunal, la quasi-totalité des parents avait choisi le «forfait retard». À l'automne 2006, le Ministère avait fait parvenir un avis de non-conformité à ces garderies puis, dès novembre, a annoncé qu'il suspendait les subventions.

Les six établissements, Garderies Roxboro et Émilie, En croissance, The Learning Tree, The Children Corner Daycare Center et Montreal Playskool Daycare Center, avaient poursuivi le gouvernement et obtenu gain de cause en février 2008. Le juge Kevin Downs avait essentiellement souligné la faiblesse du règlement du Ministère qui avait ouvert cette brèche. En appel lundi dernier, deux juges sur trois ont confirmé cette interprétation. Une juge dissidente, Louise Otis, a cependant estimé que les six garderies avaient clairement changé leurs heures d'ouverture pour contourner la loi. Le changement d'horaire de 6h à 16h avait comme but de rapporter plus d'argent aux garderies, estime la juge, et non de satisfaire les demandes des parents.

Quoi qu'il en soit, en juin 2008, Québec a adopté par décret une série de modifications pour colmater la brèche. Désormais, les garderies subventionnées doivent offrir 10 heures consécutives entre 7h et 18h. Le ministre Tomassi ne pouvait assurer hier qu'il n'existait plus de surfacturation dans des garderies subventionnées.