La Cour d'appel fédérale considère qu'elle n'a pas la juridiction pour déterminer si le premier ministre Stephen Harper a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il a déclenché une enquête publique sur l'«affaire» Mulroney-Schreiber.
Le groupe Démocratie en surveillance alléguait que M. Harper et son cabinet étaient en conflit d'intérêts lorsqu'ils ont choisi un juge et établi les termes de l'enquête.
Selon le groupe, le gouvernement conservateur aurait dû faire appel à une autorité indépendante, comme le directeur des poursuites publiques, pour établir les règles juridiques de base de toute commission d'enquête.
La commissaire fédérale à l'éthique, Mary Dawson, avait rejeté l'allégation l'an dernier, jugeant qu'aucune preuve crédible ne pouvait établir que M. Harper avait enfreint la loi.
Mercredi, trois juges de la Cour d'appel fédérale ont déterminé à l'unanimité qu'ils n'avaient pas le pouvoir de renverser la décision de Mme Dawson.
Le juge Jeffrey Oliphant préside l'enquête publique sur les transactions entre l'ancien premier ministre progressiste-conservateur Brian Mulroney et l'homme d'affaires germano-canadien Karlheinz Schreiber. Un rapport final n'est pas attendu avant la fin de l'année.