Les juges de la Cour suprême du Canada ont unanimement tranché, hier, que les jeunes contrevenants et les adultes accusés de complicité dans la même cause ne peuvent subir leur procès conjointement. Ce jugement réaffirme que l'adolescent ne peut être considéré comme un criminel «ordinaire» aux yeux de la loi, expliquent deux criminalistes.

Daphné Cameron LA PRESSE

Le jugement rendu hier matin découle d'une cause qui implique deux adolescents âgés de 16 et de 17 ans arrêtés avec 16 adultes lors de l'opération policière Samouraï, en 2006. Cette rafle avait pour but de mettre un terme aux activités de trafic de stupéfiants d'une organisation criminelle connue sous le nom de Cargo. Les prévenus ont dû répondre à plusieurs chefs d'accusation, dont celui de gangstérisme.

 

Lorsque la cause a été portée devant les tribunaux en 2006, la poursuite a déposé une requête à la Chambre de la jeunesse pour procéder à une enquête préliminaire devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec regroupant tous les accusés.

À l'époque, la juge Carole Brousseau avait rejeté la requête, rappelant que le législateur avait voulu faire du système de justice pénale pour adolescents un système particulier séparé de celui des adultes.

À la suite de ce refus, la poursuite a déposé un acte de mise en accusation directe regroupant les accusés adolescents et adultes, procédure qui permet d'aller en procès sans avoir mené d'interrogatoire auprès des témoins clés. Avant d'être examinée par la Cour suprême, cette manoeuvre a été refusée par la Cour supérieure puis par la Cour d'appel.

Position réitérée

Dans le jugement publié hier, la Cour suprême a réitéré la position des trois instances.

Dans le document de plus de 80 pages, la juge Marie Deschamps écrit que l'approche générale en matière de justice pour les adolescents invite le juge à «favoriser la réadaptation, la réinsertion sociale ainsi que le principe d'une responsabilité juste et proportionnelle compatible avec la maturité moins grande des adolescents».

Selon le criminaliste Gilles Ouimet, la décision rendue par la Cour suprême reflète l'esprit de la loi sur la justice pénale pour adolescents.

«Sans entrer dans le débat sur les jeunes contrevenants qui ont commis des crimes graves, la Cour vient clairement d'indiquer qu'il faut les traiter de façon distincte. Alors que le système pénal pour adultes met l'accent sur des aspects plus punitifs, la justice pénale pour adolescents commande une approche axée sur la réhabilitation et sur des peines moins sévères», dit-il.

L'avocat Jean-Claude Hébert abonde dans le même sens. «Ce jugement trace des lignes directrices pour l'avenir, soutient-il. Dans les rafles policières d'envergure, il est maintenant clair que, même si des adolescents sont complices de gangstérisme avec des adultes, par exemple, ils ne pourront être jugés de la même manière. Je crois que la Couronne voulait réunir les accusés avant tout pour des raisons pragmatiques et économiques. Mais cela n'a pas fonctionné, car le prisme juridique à travers lequel les peines pour les jeunes contrevenants sont imposées, lui, n'a pas changé avec ce jugement.»