Après trois ans de vie commune en union de fait, Isabelle et Rémy ont finalement acquis le même statut que des époux mariés. À la séparation, ils se partageront tous les biens acquis pendant leur relation, la maison, les REER, le chalet et la voiture, même s'ils sont au nom d'un seul conjoint. Le moins fortuné des deux peut exiger une pension alimentaire. Vrai ou faux?
FAUX Il n'y a aucune règle au Québec régissant le partage des biens et les obligations entre conjoints non mariés qui se séparent. «En fait, l'union de fait n'est pas un statut juridique», précise Robert Leckey, professeur à l'Université McGill. Le Code civil du Québec, d'inspiration française, établit une distinction entre union de fait et mariage, au nom du respect du choix des conjoints. La division des biens s'effectue comme dans toute association qui se brise: ils reviennent à celui qui les a achetés ou sont divisés entre les copropriétaires. En cas de litige, on se retrouve en cour. «L'argument le plus souvent invoqué est alors l'enrichissement sans cause, et on voit de plus en plus de litige sur ce thème», précise Sylvie Schirm, avocate et auteure du livre Être conjoints de fait.
Certains ministères considèrent pourtant les conjoints de fait comme des couples mariés.
VRAI «Et c'est une des raisons pour lesquelles les conjoints de fait sont souvent confus quant à leurs droits», dit Me Schirm. Règle générale, «quand il s'agit pour l'État d'aller chercher de l'argent dans les poches des conjoints», résume avec ironie l'avocate. Pour l'aide sociale, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu, le Régime des rentes du Québec et les accidents de travail, les conjoints de fait sont liés, qu'ils le veuillent ou non.
Après plusieurs années de vie commune, un des conjoints meurt. Il n'a pas laissé de testament. L'autre hérite automatiquement de tous ses biens.
FAUX Il s'agit d'un cauchemar typique qu'un conjoint survivant peut subir. Dans le cas d'un décès, la loi québécoise ne reconnaît pas au conjoint survivant le statut d'héritier légal comme la famille proche. «Faites un testament si vous ne voulez pas vous retrouver colocataire avec votre belle-mère ou l'ex de votre conjoint...», prévient Sylvie Schirm.
Comme conjoint, la seule solution pour obtenir tous les droits qu'ont les couples mariés, c'est... de se marier.
FAUX On peut signer devant un notaire ou un avocat, pour une somme variant de 500$ à 1000$, un contrat de vie commune. «Ça permet à tout le monde d'éviter les procédures», dit Sylvie Schirm. Le contrat de vie commune peut contenir à peu près toutes les précisions que l'on souhaite au moment de la séparation.
En ce qui concerne les enfants, il n'y a aucune différence au moment de la séparation, que l'on soit marié ou en union de fait.
VRAI Que les parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers leurs enfants.
Le mariage est beaucoup moins populaire que l'union de fait au Québec.
FAUX Les statistiques sont relativement semblables: le tiers des Québécois sont mariés, le tiers vivent en union de fait et le reste est célibataire. Le Québec a bien changé depuis que le droit de la famille a été réformé en 1980, précise Dominique Goubau, professeur en droit à l'Université Laval. «La notion de choix était importante, mais on a une nouvelle donne statistique. De 8% de couples en union de fait; ils sont aujourd'hui 35%, et plus de 60% chez les 25-45 ans. La conjugalité hors mariage est devenue la norme au Québec.»
Le Québec est la seule province au Canada où le conjoint de fait le moins fortuné ne peut demander une pension alimentaire pour lui-même.
VRAI Les détails varient selon les provinces, mais toutes prévoient qu'après une certaine période de vie commune, d'un à trois ans, les conjoints non mariés auront des obligations alimentaires l'un envers l'autre.
Le portrait est différent en ce qui concerne les biens. Dans la plupart des provinces, on reconnaît que les conjoints de fait n'ont pas l'obligation de partager le patrimoine familial. «Le Québec, sur ce plan, est dans la norme des provinces canadiennes», dit Dominique Goubau, professeur en droit à l'Université Laval.
C'est la première fois que les tribunaux se penchent sur le droit d'un conjoint de fait d'obtenir les mêmes avantages que s'il avait été marié.
FAUX La jurisprudence commence à s'accumuler, la Cour suprême ayant eu elle-même à trancher deux fois. En 2002, notamment, dans une cause provenant de la Nouvelle-Écosse, elle a confirmé que les conjoints de fait n'avaient pas droit, comme les conjoints mariés, au partage du patrimoine familial. «Il y a beaucoup de précédents, mais jamais en provenance du Québec», dit M. Leckey.
Sources: Gouvernement du Québec, Être conjoint de fait, par Sylvie Schirm, Votre patrimoine, novembre 2007.
Ce que monsieur paie actuellement à madame
Une pension de 36 500$ par mois nets d'impôts pour les trois enfants dont ils assument la garde partagée.
> Une nouvelle maison de 2,4 millions, taxes et frais payés.
> Une somme de 500 000$ pour réaménager cette maison à son goût.
> Les salaires d'un cuisinier, d'une femme de ménage, de deux nounous, d'un précepteur pour l'aide aux devoirs.
> Les frais scolaires et parascolaires des enfants, ainsi que ceux des spécialistes si besoin est.
> Des vacances annuelles pour madame et les enfants, et ce à deux reprises pendant l'année.
> Madame possède un condo au Brésil, que monsieur lui a acheté.
Ce que madame demande pour elle-même
> Une pension mensuelle de 56 000$.
> Une somme de 50 millions.