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Le projet de loi sur la laïcité inclurait une clause de droits acquis

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Dans sa version actuelle, le projet de loi caquiste sur le port de signes religieux permettrait aux employés de l'État qui portent déjà des signes religieux visibles de continuer à les arborer sans craindre de perdre leur emploi.

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(Québec) Le projet de loi caquiste comprendrait aussi deux clauses dérogatoires dans le but d'éviter les contestations judiciaires.

En dépit de l'opposition très ferme de tous les spécialistes du ministère de la Justice, le gouvernement Legault ira bientôt de l'avant avec le dépôt de son projet de loi visant à proscrire le port de signes religieux pour les représentants de l'État qui ont un rapport d'autorité, dont les enseignants.

Selon les informations obtenues par La Presse, dans sa version actuelle, qui circule depuis deux semaines dans la machine au gouvernement, le projet de loi parrainé par Simon Jolin-Barrette prévoit une clause de droits acquis (connue sous le nom de « clause grand-père ») ; les employés de l'État qui portent déjà des signes religieux visibles pourraient donc continuer à les arborer sans craindre de perdre leur emploi.

Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et... (PHOTO JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE) - image 2.0

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Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, Simon Jolin-Barrette, parraine le projet de loi qui vise à proscrire le port de signes religieux pour les représentants de l'État qui ont un rapport d'autorité, dont les enseignants.

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En outre, pour stopper immédiatement tout risque de contestation judiciaire, le projet de loi comporte déjà des dispositions pour le soustraire à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés, la « clause dérogatoire », qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Ironiquement, Québec doit prévoir une seconde disposition, identique, pour annihiler l'impact de la Charte québécoise des droits de la personne, qui prévoit aussi la liberté de culte. En coulisses à Québec, on indique que le gouvernement veut éviter de déclencher une saga judiciaire qui durerait inévitablement des mois, voire des années. Tout le dossier de la laïcité est traité avec cette contrainte de temps : on veut déposer le projet de loi dès le printemps et pouvoir l'adopter avant l'ajournement de juin.

« Clause grand-père »

Les élus caquistes étaient partagés sur le recours à une « clause grand-père ». Chez les députés, lors d'une réunion récente à Gatineau, on y était majoritairement opposé, fidèle en cela au programme de la Coalition avenir Québec. En revanche, le premier ministre François Legault et son ministre Jolin-Barrette y sont favorables. 

À la tête du gouvernement, on craint l'apparition d'une « madame Lazhar » qui ferait la manchette pour protester contre son renvoi, fondé sur le port du voile - une allusion au film Monsieur Lazhar, sur un enseignant maghrébin nouvellement arrivé au Québec.

À l'époque du gouvernement Marois, le ministre Jean-François Lisée avait fait pression, en vain, pour que son collègue Bernard Drainville intègre une telle clause pour protéger les gens - on parlait alors de tous les fonctionnaires - déjà en poste. Alexandre Cloutier, un autre ministre péquiste, avocat constitutionnaliste, jugeait quant à lui totalement illégitime le projet de Bernard Drainville.

Publiquement, dans ses entrevues de fin d'année, M. Legault avait clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir à congédier d'employés parce qu'ils ne se plieraient pas à l'interdiction prévue par la loi. Encore secoué par la controverse soulevée par son projet de loi sur l'immigration, M. Jolin-Barrette est prêt à saisir toutes les perches susceptibles de réduire la pression. Celui qui est parrain du projet de loi est aussi favorable à ces dispositions qui protègent les droits acquis des gens déjà employés de l'État.

Opposition des avocats du gouvernement

Le projet de loi vient d'entreprendre son évaluation dans les comités ministériels - ici, un avis défavorable du ministère de la Justice risque d'être un embarras important pour le ministre Jolin-Barrette. Un autre test survient en fin de parcours, au comité de législation, où siègent habituellement des représentants du ministère de la Justice.

Or, comme pour la charte Drainville, les avocats du gouvernement sont unanimement défavorables au projet de loi de Simon Jolin-Barrette. L'absence d'avis juridique formel de la sous-ministre de la Justice, à l'époque, avait mis le gouvernement Marois dans l'embarras. « Au 1200, route de l'Église [le siège social du ministère de la Justice], vous ne trouverez pas un seul avocat qui approuve le projet », lance-t-on. 

L'interdiction du port de signes religieux est en contravention avec les deux chartes des droits, qui prévoient que la liberté de culte est inviolable.

Comme sous le Parti québécois, ce n'est pas le ministre de la Justice qui a eu à parrainer ce projet de loi, bien qu'il touche les chartes. Le ministre Jolin-Barrette n'a pas eu à composer quotidiennement avec les avocats de sa collègue Sonia LeBel.

En 1986, l'arrêt Oakes formulé par la Cour suprême est venu baliser l'application que pouvait faire une « société libre et démocratique » de l'article 1 de la Charte canadienne (9,1 au Québec). Cette disposition n'est pas un absolu, mais pour y déroger, il doit y avoir un « objectif urgent et réel » justifiant l'adoption d'une telle loi, les moyens utilisés doivent être en rapport avec les objectifs et, surtout, l'application de la loi doit comporter « une atteinte minimale » aux droits garantis par la Charte. Devant ces conditions, le recours à la clause dérogatoire prévue dans la Constitution de 1982, puis dans la Charte québécoise, devenait incontournable.




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