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Québec déposera une réforme de la Régie du logement

La Presse a révélé hier une étude concluant... (PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE)

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La Presse a révélé hier une étude concluant que, pour 38 cas analysés, il s'est écoulé plus de quatre ans entre la constatation du problème de moisissure par le locataire et une décision finale de la Régie.

PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE

Le gouvernement Legault déposera une réforme de la Régie du logement, jugeant inacceptables les longs délais d'attente, notamment dans le traitement des plaintes pour des moisissures.

La Presse a révélé hier une étude concluant que, pour 38 cas analysés, il s'est écoulé plus de quatre ans - 1527 jours - entre la constatation du problème de moisissure par le locataire et une décision finale de la Régie. Dans ces cas, l'insalubrité du logement était particulièrement probante. On constate par exemple un délai de 973 jours à partir du moment où le dossier est déposé au tribunal et celui où ce dernier rend sa décision.

Quelque 90% des locataires dont cette étude scrute le parcours judiciaire avaient abandonné leur logement avant la fin du processus.

«Comme plusieurs Québécois, j'ai lu l'article dans La Presse et je trouve la situation alarmante», a réagi par écrit la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, responsable de la Régie du logement.

Les délais à la Régie, pour plusieurs types de causes et pas seulement les cas d'insalubrité, sont «beaucoup trop longs» à ses yeux.

«Il est important d'apporter des solutions concrètes pour remédier à ce problème. J'envisage donc de proposer des dispositions législatives pour réformer la Régie du logement et diminuer les délais d'attente avant d'obtenir une audience.»

La ministre utilise le terme «envisage», mais elle a fait son lit et sa réforme est déjà bien engagée. Appelée à préciser les intentions de Mme Laforest, son attachée de presse a d'ailleurs déclaré : «Nous ne pouvons pas parler du contenu législatif précis pour ne pas risquer un outrage au Parlement.» C'est donc dire que les intentions du gouvernement sont couchées sur papier, dans une ébauche de projet de loi.

Il faut dire que le dossier est dans la machine administrative depuis un bon bout de temps. Le gouvernement Couillard avait déposé à la dernière minute, le 12 juin 2018, deux jours avant la fin de la session parlementaire et à l'approche des élections, un projet de loi visant notamment à «améliorer le fonctionnement de la Régie du logement». On y prévoyait «diverses mesures pour diminuer le délai de traitement des demandes et les remises d'audience et favoriser le règlement de causes au moyen de la conciliation». Ce projet de loi n'avait jamais eu le temps d'être étudié, évidemment.

La Régie se défend

Dans un communiqué, la Régie a minimisé les conclusions de l'étude de Martin Gallié, professeur de droit à l'UQAM, et de Julie Verrette, étudiante à l'École du Barreau. «L'étude ne porte que sur 38 cas sélectionnés alors que la régie a reçu 485 demandes pour insalubrité sur un total de 69 026 demandes», indique le communiqué publié par l'organisme.

La Régie du logement s'est cependant défendue bec et ongles, faisant valoir que le délai moyen pour obtenir une première audience en matière d'insalubrité était de 8,3 mois. «De plus, souligne l'organisme, 47% des causes entendues l'ont été dans un délai moyen de 2,6 mois, ces demandes étant considérées comme urgentes, ce qui est le cas lorsque les motifs exposés font état d'un risque pour la santé des occupants.» Les 38 cas étudiés n'ont pas nécessairement été traités par la Régie comme des situations urgentes. Certains ont été soumis comme des demandes de réduction de loyer.

Sans pouvoir se prononcer sur les 38 cas, le porte-parole de l'organisme, Denis Miron, a affirmé qu'il revient aux locataires d'être précis dans leur demande au tribunal lorsqu'il est question d'insalubrité pour faire en sorte que celle-ci soit traitée de façon urgente.

Des chiffres tirés des rapports annuels de la Régie et compilés par le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) montrent que le délai moyen de traitement d'un dossier pour les causes civiles, où se retrouvent les causes d'insalubrité entre autres, est de près de 18 mois. Il était de 20 mois en 2015. Le SFPQ représente les 200 employés de soutien qui épaulent les régisseurs à la Régie. Pour son président, Christian Daigle, le constat est «désolant».

«Ça fait des années qu'on dénonce cette situation et rien ne change, a-t-il indiqué en entrevue à La Presse. C'est pathétique.» Pour lui, la situation est en partie due à un manque chronique de personnel au sein de l'organisme. Le nombre de régisseurs (42) n'a pas bougé depuis des années. Le personnel de soutien est passé de 213 à 200 personnes. Le nombre d'audiences est passé de 77 000 à 73 000 en 2018 ; le nombre de décisions est passé de 50 000 à 45 000.

De son côté, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) réclame une réforme complète de la Régie, et demande que les cas qui impliquent la santé et la sécurité des locataires soient traités dans un délai maximal de 72 heures. Selon lui, la Régie manque effectivement de personnel, mais le problème réside également dans la priorisation des dossiers.

«Il faut voir comment la Régie priorise les dossiers. Actuellement, on priorise le non-paiement de loyer. Ça n'a pas de sens! Une compagnie à numéro qui poursuit un locataire pour non-paiement de loyer, est-ce vraiment urgent?», fait valoir Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ. Selon les chiffres du SFPQ, les causes pour non-paiement de loyer se règlent en effet dans un délai moyen de 2,9 mois. Mais pour la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), ce délai est déjà trop long, et la Régie doit être réformée en conséquence.

Pour Maxime Roy-Allard, le fait que les locataires victimes de problèmes d'insalubrité ne portent pratiquement jamais leur cause devant la Régie est significatif : moins de 1% des causes entendues concernent l'insalubrité. «Si les délais étaient acceptables à la Régie, les gens y auraient davantage recours. En Ontario, ils font très bien. Comment ça se fait qu'au Québec, on n'est pas capables de faire mieux, surtout pour les cas urgents d'insalubrité?»




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