L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) intente un recours juridique contre Québec afin de forcer le gouvernement Legault à poursuivre le traitement des quelque 18 000 dossiers d'immigration qui ont été annulés le 7 février dernier par le dépôt du projet de loi 9.

Hugo Pilon-Larose LA PRESSE

Dans sa demande introductive d'instance en injonction provisoire, interlocutoire et permanente, déposée mercredi à la Cour supérieure du Québec, l'AQAADI écrit que « le refus de traiter les demandes en inventaire est dévastateur » et « anéantit la capacité [des candidats à l'immigration], dont plusieurs sont déjà [...] à l'étape finale du processus de sélection, de réaliser leur projet d'une nouvelle vie au Canada ».  

« Pour les demandeurs qui se situent déjà au Québec, ce refus est d'autant plus cruel qu'il les obligera à abandonner les projets de vie qu'ils ont déjà commencé à bâtir », poursuit l'AQAADI.

Selon elle, « la décision du ministre [de procéder ainsi est] complètement illégale ».  

La requête sera entendue vendredi par la Cour supérieure du Québec à Montréal. Selon les procédures habituelles, le juge pourrait émettre le jour même son jugement ou prendre la cause en délibéré. 

Une « illégalité frappante »

Le projet de loi 9 réformant le système d'immigration au Québec crée des remous depuis son dépôt par le ministre Simon Jolin-Barrette le 7 février dernier.  

Dans ce projet de loi, Québec a annulé les quelque 18 000 dossiers qui s'étaient empilés au ministère de l'Immigration et qui avaient été déposés avant une précédente réforme du gouvernement libéral de Philippe Couillard, entrée en vigueur le 2 août dernier.

Avant cette réforme, le ministère de l'Immigration traitait les dossiers des candidats au programme régulier des travailleurs qualifiés selon le principe du premier arrivé premier servi. Avec ce programme, Québec est responsable d'octroyer ou non un certificat de sélection du Québec (CSQ), nécessaire à l'obtention du statut de résident permanent.

Or, depuis le 2 août 2018, un candidat à l'immigration doit désormais déclarer son intérêt au ministère de l'Immigration, qui invite exclusivement ceux dont le profil correspond aux besoins du marché du travail à entamer les procédures officielles.

Afin d'accélérer le déploiement de sa réforme en immigration, déposée le 7 février dernier, le ministre de l'Immigration, Simon Jolin-Barrette, a annulé les dossiers non traités qui dataient de l'ancien système. Il a depuis fréquemment invité ces demandeurs à présenter une nouvelle demande au ministère, alors que les partis d'opposition ont dénoncé cette décision en la qualifiant d'inhumaine et cruelle.  

Selon l'AQAADI, M. Jolin-Barrette ne dispose tout simplement pas du pouvoir d'annuler les dossiers non traités par le simple dépôt d'un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par l'Assemblée nationale.

« Face à une telle illégalité frappante qui est susceptible de causer un préjudice grave et irrémédiable à des centaines, voire des milliers de personnes, il appartient à ce Tribunal d'intervenir », écrit l'association dans son recours juridique déposé mercredi.  

« Le Tribunal devrait ordonner au ministre d'immédiatement reprendre son travail et de continuer de traiter les demandes de CSQ en inventaire à un rythme usuel, et ce, jusqu'à l'adoption du projet de loi », poursuit-on.  

« Humiliés, trahis et abandonnés »

Pour l'AQAADI, « ceux qui auraient reçu un CSQ dans les prochains mois n'eut été le refus du ministre de traiter leurs demandes » voient « leur projet de vie au Québec [anéanti]. »

« Pour tous les demandeurs de CSQ, le refus du ministre de traiter les dossiers en inventaire a un impact dévastateur au niveau personnel. Ceux-ci se sentent humiliés, trahis et abandonnés par le ministre et le gouvernement du Québec », écrit l'association.  

« Si le tribunal n'octroie pas l'injonction provisoire et interlocutoire demandée, le passage du temps jusqu'à l'adoption du projet de loi 9 risque de transformer le geste illégal du ministre en un fait accompli sans aucune conséquence réelle pour le gouvernement », poursuit-on.

« Permettre au ministre d'agir ainsi déconsidérerait l'administration de la justice. En conséquence, le tribunal devrait sanctionner cette tentative illégale, et ce, urgemment », conclut l'AQAADI.

Un cas réel 

Seeun Park, une Coréenne arrivée en avril 2017 avec ses enfants au Québec, poursuit actuellement des études en français. Son mari les a rejoints en juillet de la même année. La famille habite actuellement à Montréal.

Avec l'AQAADI, Mme Park fait partie des demanderesses qui ont déposé mercredi un recours juridique contre Québec.  

« Le permis d'études de Mme Park expire le 31 mars 2019. Elle a déposé une demande de renouvellement de son permis, mais même si le permis est renouvelé, en l'absence d'un CSQ, elle sera obligée de quitter le Québec et le Canada à la fin de son programme d'études », écrit-on dans le recours, précisant qu'elle a déposé sa demande pour obtenir un CSQ en novembre 2015.  

« À la fin de 2018, Mme Park a obtenu une reconnaissance d'équivalence de la formation sous condition de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, ce qui lui permettrait de poursuivre son projet de travailler comme infirmière dans la province. [...] À l'heure actuelle, il ne reste plus qu'au ministre de rendre une décision dans le cadre de sa demande de CSQ », poursuit-on.

Or, le cas de Mme Park fait partie des quelque 18 000 dossiers qui ne seront pas traités par Québec. Elle doit déclarer son intérêt dans le nouveau système d'immigration nommé Arrima et espérer que Québec l'invite à entamer les procédures officielles.   

« Si la demande pendante de CSQ de Mme Park n'est pas traitée avant l'entrée en vigueur du projet de loi 9 et qu'elle ne reçoit pas un CSQ, il y a une forte possibilité qu'elle soit obligée d'abandonner son projet de vie au Québec, de délocaliser sa famille de la ville et la province qui sont devenues leur chez eux, et de quitter le pays », peut-on lire dans le recours juridique.