La ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Kathleen Weil, a commis un outrage au Parlement, conclut le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon.
Cette faute, qui a été rarement commise dans les annales, pourrait lui coûter son siège, en vertu des règles prévues.
Dans une décision rendue mardi par la présidence, la ministre est tenue responsable d'avoir divulgué l'entièreté du projet de loi 179 portant sur l'accès à l'information à des journalistes avant même qu'il ne soit déposé en Chambre.
Or, c'est le privilège des parlementaires d'être les premiers à prendre connaissance du contenu des pièces législatives.
L'opposition officielle déposera une motion jeudi pour demander une réunion de la Commission de l'Assemblée nationale, qui décidera s'il y a ou non une sanction à imposer. Les membres ont le choix: la réprimande, une pénalité dont le Parlement fixe le montant, voire la perte du siège.
Cependant, les libéraux sont majoritaires à cette commission et il serait étonnant qu'ils punissent leur collègue.
Rappelons les faits. Le 17 mai, le leader de l'opposition officielle, Pascal Bérubé, avait soulevé une question de droit et de privilège en apprenant que des exemplaires complets du projet de loi avaient été distribués durant la séance de breffage technique destinée aux médias avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée, le même jour.
La ministre avait admis elle-même par la suite: «Le contenu du projet de loi a été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et j'en assume la responsabilité. Il s'agissait d'une erreur de bonne foi.»
Après analyse, M. Chagnon a conclu qu'«on a directement porté atteinte au droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative».
Il est extrêmement rare qu'un ministre soit reconnu coupable d'un outrage au Parlement, qui est défini comme «tout acte ou [...] omission qui a pour effet de déconsidérer ou d'entraver les fonctions de l'Assemblée, des commissions ou de leurs membres».
Mme Weil a fait savoir qu'elle n'allait pas réagir à la décision de la présidence. Son attachée de presse, Laurence Tôth, a indiqué que la ministre n'avait rien à ajouter de plus que ce qu'elle affirmait dans un communiqué émis peu après l'incident.
«J'ai le plus grand respect pour mes collègues les membres de l'Assemblée ainsi qu'à l'égard des privilèges parlementaires et j'exprime les regrets les plus profonds face à cette situation, pouvait-on lire. Le contenu du projet de loi a été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et j'en assume la responsabilité. Il s'agissait d'une erreur de bonne foi.»