Le projet de loi sur les normes du travail qui sera déposé la semaine prochaine à l'Assemblée nationale ne touchera pas aux clauses de disparité de traitement qui sont déjà inscrites dans les conventions collectives. Les syndicats espéraient pouvoir effacer les différences de traitement entre employés au moment de la renégociation des contrats de travail.

Ce maintien des disparités déjà en place faisait partie des recommandations du rapport d'André Fortin, qui, avant d'accéder au portefeuille des Transports, avait eu le mandat de mener des consultations sur l'application de ces clauses qui créent des différences de traitement entre groupes d'employés dans une même entreprise. Le rapport Fortin recommandait aussi d'attendre que les autres provinces adoptent aussi de telles mesures avant d'interdire les disparités de traitement dans l'avenir - la ministre du Travail Dominique Vien avait prévenu ses collègues que le Québec entendait aller de l'avant. L'Assemblée nationale, unanimement, avait demandé au gouvernement d'agir en ce sens.

Concrètement, si le régime de retraite a été modifié pour être moins généreux pour les nouveaux employés, cette disparité demeurera, à moins que les deux parties n'en décident autrement. Mais si le projet de loi est adopté, les futures conventions collectives ne pourront prévoir de disparités de traitement pour des groupes d'employés.

Les ministres économiques du gouvernement - Carlos Leitão, Martin Coiteux et Pierre Arcand - sont, dit-on, circonspects quant aux conséquences d'une telle disposition pour les entreprises. D'autant plus qu'en procédant seul, le Québec risque de créer une situation difficile pour les entreprises qui sont implantées dans plusieurs provinces.

Le projet de loi sera déposé mardi prochain à l'Assemblée nationale. Depuis des semaines, son contenu a fait l'objet de nombreuses fuites dans les médias. Sa principale mesure : les salariés auront droit à une troisième semaine de vacances payée après trois années de service continu. Jusqu'ici, cette troisième semaine était accordée après cinq ans.

Québec a jonglé avec l'idée d'accorder une quatrième semaine après 10 ans de service, mais la facture pour les employeurs a été jugée trop salée. Dans sa version actuelle, le projet de loi coûterait environ 400 millions de plus par année aux employeurs, soit 0,4 % de la masse salariale.

D'autres mesures prévues par la réforme de la Loi sur les normes du travail touchent les congés de base offerts aux employés. Deux journées de congé à utiliser en cas d'accident ou de maladie sont ainsi prévues. Un salarié peut prendre jusqu'à 26 semaines de congé pour ces raisons, mais il n'est pas rétribué. Pour la mort d'un proche, la loi prévoit actuellement un jour de congé payé et quatre jours sans solde. On veut ajouter une journée payée, suivie de trois jours sans solde.

Proche aidant

Innovation importante : pour la première fois dans un projet de loi, on reconnaîtra la notion de « proche aidant ». Actuellement, la loi prévoit 12 semaines d'absence, non rétribuées, par année ; la réforme proposera 16 semaines d'absence par année, et 36 semaines s'il s'agit d'un enfant mineur.

Dans le cas de la mort d'un enfant mineur, ou du suicide d'un conjoint, les parents pourront s'absenter du travail pendant deux ans sans perdre leur emploi. Une seule année est prévue dans la loi actuelle.

Autre avancée : le projet de loi reconnaîtra « explicitement » que le harcèlement sexuel au travail fait partie du harcèlement psychologique.

Les agences de placement, qui exploitent fréquemment de nouveaux arrivants sans emploi, seront étroitement encadrées - on exigera qu'elles aient un permis avant d'offrir leurs services.