Un citoyen qui a écopé d'une amende de 5000 $ pour avoir versé des dons illégaux à la Coalition avenir Québec (CAQ) s'adresse aux tribunaux pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique.
Dans une requête présentéemardi, l'homme d'affaires Yvon Maheux soutient que la loi qui limite les dons aux partis politiques à 100 $ par année brime la liberté d'expression et a pour effet «d'ostraciser illégalement le citoyen en le dépouillant abusivement de ses droits civiques».
L'automne dernier, le Directeur général des élections (DGEQ) a accusé M. Maheux de « manoeuvre électorale frauduleuse ». En 2016, il a versé deux dons de 100 $ au parti de François Legault, alors que la limite permise est de 100 $ par année.
En plus d'une amende salée, M. Maheux, 77 ans, risque de perdre le droit de voter et d'être candidat à une élection pour cinq ans si sa culpabilité est confirmée. Il conteste déjà le constat d'infraction devant la Cour du Québec.
Hier, il a ouvert un deuxième front dans sa bataille contre le DGEQ, cette fois en Cour supérieure. Il demande au tribunal de déclarer « inusitées et illégales » des dispositions légales qui encadrent le financement politique.
Au passage, il prend à partie les quatre partis de l'Assemblée nationale en les sommant de se prononcer sur sa requête.
« ATTEINTE DÉRAISONNABLE »
M. Maheux cible sept articles de la Loi électorale qui, selon lui, briment ses droits fondamentaux.
Il s'attaque en particulier au plafond de 100 $ des dons, imposé par le gouvernement Marois en 2013. Selon lui, cette limite annuelle « constitue une atteinte déraisonnable et injustifiée à l'expression politique citoyenne ».
« Cette somme, au mieux symbolique, ne permet aucunement de soulever ou d'attirer l'attention sur une préoccupation légitime d'un citoyen et ne permet pas non plus de manifester, de manière claire, son adhésion à une cause, à un parti ou à un candidat, ce qui relève autant de la liberté d'expression que celle d'association », peut-on lire dans la requête.
M. Maheux s'en prend aussi à la collecte et à la publication de renseignements personnels sur les donateurs des partis. Il soutient que cette pratique constitue une « atteinte injustifiée au respect de la vie privée ».
L'homme d'affaires attaque également le mécanisme par lequel le DGEQ peut imposer à un citoyen un constat d'infraction pour « manoeuvre électorale frauduleuse » sans avoir la preuve d'une intention coupable.
Le DGEQ et la ministre responsable des Institutions démocratiques, Kathleen Weil, ont préféré ne pas commenter le dossier, hier, puisque l'affaire se trouve devant les tribunaux.
La direction de la CAQ, qui a reçu les deux dons de M. Maheux en 2016, a toujours assuré n'y être pour rien dans le constat d'infraction remis à M. Maheux. Ses contributions avaient d'ailleurs été versées au parti par l'entremise du DGEQ.