Le gouvernement québécois devrait interdire les clauses « orphelin » dans les régimes de retraite, les assurances collectives et pour les autres avantages sociaux. Mais il ne devrait appliquer cette mesure que le jour où toutes les autres provinces l'adopteront aussi.
C'est ce que recommande le libéral André Fortin, président du groupe de travail sur les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d'embauche des employés, mieux connues sous le nom de clauses « orphelin ». Le député de Pontiac avait été nommé à la tête de ce groupe en décembre 2016 et est devenu depuis ministre des Transports.
Dans son rapport, que La Presse a obtenu, André Fortin recommande au gouvernement « d'agir rapidement afin d'interdire » les clauses « orphelin » concernant les régimes de retraite, les assurances collectives et d'autres avantages sociaux. La Loi sur les normes du travail devrait être modifiée en ce sens, propose-t-il. Or il précise que « les modifications proposées à la Loi » ne devraient entrer en vigueur « qu'au moment de l'adoption, par l'ensemble des autres juridictions canadiennes, d'une législation similaire ».
Cette éventualité paraît très peu probable, du moins à court terme. D'ailleurs, comme le souligne André Fortin, « le Québec est la seule province à disposer d'une législation » en matière de clauses « orphelin ». Elles sont interdites concernant le salaire, les congés, les vacances et les horaires de travail, en vertu d'une réforme de la Loi sur les normes du travail adoptée en 1999.
Les autres provinces canadiennes partent donc de loin. André Fortin suggère que Québec les convainque de créer un « comité de travail interprovincial pour évaluer conjointement la possibilité de légiférer en matière d'interdiction des disparités de traitement ».
Agir seul aurait des impacts négatifs, selon lui. « Le gouvernement doit d'abord s'assurer que les entreprises québécoises et les entreprises faisant affaire au Québec y trouvent un environnement d'affaires favorable et que le contexte législatif et réglementaire ne soit pas un obstacle à la compétitivité du Québec. Les enjeux de compétitivité liés à la présence de régimes multijuridictions sont à ce point importants qu'il ne serait pas approprié d'agir unilatéralement et hâtivement », lit-on dans le rapport.
PAS D'EFFET RÉTROACTIF
Le document souligne qu'une interdiction des clauses « orphelin » pour les régimes de retraite et autres avantages n'aurait pas un effet rétroactif. Elle ne devrait pas exiger une correction à l'égard des années de service passées pour lesquelles des régimes ont présenté une disparité de traitement en fonction de la date d'embauche. « L'enjeu est plutôt d'éviter que les disparités ne perdurent ou que de nouvelles ne soient mises en place », indique le groupe de travail. Celui-ci était formé de représentants du ministère des Finances, du Secrétariat du Travail et de Retraite Québec.
La ministre du Travail, Dominique Vien, devrait tenir compte des recommandations d'André Fortin dans sa réforme de la Loi sur les normes du travail, attendue le mois prochain. De son côté, la Coalition avenir Québec déposera prochainement un projet de loi pour interdire toute clause de disparité de traitement entre les salariés.