L'Assemblée nationale décrètera les conditions de travail des employés municipaux si les négociations, suivies d'une médiation spéciale, débouchent sur un cul-de-sac.
Le projet de loi 110 déposé vendredi à l'Assemblée nationale prévoit que les députés auront à voter des projets de loi spéciale sur les conditions de travail sur la proposition que leur fera le ministre des Affaires municipales.
L'Assemblée entérinerait la proposition d'un mandataire spécial qui intervient après une médiation sans succès. Cette proposition sera carrément inacceptable pour les syndiqués, prévient Marc Ranger, du Syndicat canadien de la fonction publique, qui entend faire une conférence de presse dans quelques heures.
Si la médiation ne portait pas fruit, les parties auraient la possibilité de poursuivre la négociation jusqu'à l'obtention d'une entente ou de réclamer conjointement que leurs différends soient soumis à un arbitre unique qui devrait tenir compte de critères de décision comme la capacité de payer des contribuables.
Par ailleurs, en cas d'urgence quand les services publics sont en jeu, l'une ou l'autre des parties aurait la possibilité de demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, la nomination d'un mandataire spécial.
« Pour la première fois de l'histoire du Québec, un projet de loi viendrait reconnaître qu'une municipalité a ses caractéristiques qui lui sont propres et qu'ainsi elle ne doit pas être vue comme une entreprise privée », a souligné le ministre Martin Coiteux, responsable des Affaires municipales. « Les processus doivent tenir compte de ces caractéristiques dans un contexte où les élus sont redevables devant leurs contribuables et ceux-ci doivent respecter la capacité de payer des citoyens », a-t-il ajouté.
L'UMQ et le Conseil du patronat satisfaits
L'Union des municipalités du Québec (UMQ) s'est rapidement dite satisfaite du projet de loi.
« Depuis plusieurs années, l'UMQ réclame au législateur des outils pour rééquilibrer le rapport de force dans les relations du travail et permettre aux municipalités de gérer les services publics selon la capacité de payer des contribuables. Pour elle, cette réforme était nécessaire et elle est au bénéfice du citoyen avant tout » indique l'organisme dans un communiqué.
« En septembre 2015, l'UMQ signait avec le gouvernement du Québec l'Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019. Le gouvernement livre aujourd'hui un des engagements de cet accord. Ces modifications législatives sont attendues depuis des décennies, elles sont nécessaires pour rééquilibrer le rapport de force pour permettre aux municipalités de gérer les services publics en fonction de la capacité de payer des citoyens. Rappelons-nous que les employés municipaux touchent en moyenne une rémunération annuelle totale largement supérieure à celle des employés de la fonction publique québécoise et que cet écart s'accroît chaque année depuis dix ans », observe le président de l'UMQ et maire de Sherbrooke, Bernard Sévigny.
Le Conseil du patronat a applaudi aussi, rappelant l'écart de près de 40 % entre la rémunération des employés municipaux et ceux de la fonction publique québécoise. « Il est fondamental que les villes retrouvent un équilibre dans le rapport de force dans les négociations des conditions de travail avec leurs salariés, dont la rémunération est considérablement plus élevée que celle des employés de la fonction publique provinciale », observe Yves Thomas Dorval, président du CPQ.
« C'est exactement ce que ce projet de loi pourrait permettre, en donnant de l'oxygène aux municipalités et en permettant l'intervention en ultime recours d'un médiateur. Ce sont tous les contribuables qui vont en bénéficier au final, car les villes pourront gérer les services offerts aux citoyens selon la capacité de payer de tous », de conclure M. Dorval.