Le statut de «ville bilingue» ne pourra être retiré unilatéralement par l'Office québécois de la langue française (OQLF), selon l'un des amendements au projet de loi 14 que souhaite proposer le gouvernement Marois avec l'espoir de faire adopter, à tout le moins en première lecture, sa réforme de la Charte de la langue française.

DENIS LESSARD LA PRESSE

Au lieu d'une application rigide de critères mathématiques, Québec envisage désormais la mise en place d'un comité qui se pencherait sur les municipalités dont la population a glissé sous les 50% d'anglophones - le seuil nécessaire au statut de ville bilingue selon le projet de loi actuel. Le gouvernement espère ainsi sauver la face et éviter de biffer d'un trait l'article contentieux de son projet de loi comme le réclamaient les groupes de pression anglophones, tout en se rapprochant des exigences de la Coalition avenir Québec.

Dans une longue lettre publique, la semaine dernière, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, et son collègue pour Montréal, Jean François Lisée, promettaient une série d'amendements susceptibles de satisfaire la communauté anglophone. Québec s'aligne aussi sur les représentations de la Coalition avenir Québec - la ministre De Courcy a demandé une rencontre, aujourd'hui, avec les dirigeants de la CAQ pour discuter de l'avenir de son projet de loi, mais fâchée que La Presse ait été informée de cette rencontre, la ministre De Courcy a décidé de tout reporter. En situation minoritaire, l'appui du parti de François Legault est névralgique, puisque d'entrée de jeu, le PLQ a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de voter pour le projet de loi, quelles que soient les modifications proposées.

Le PQ «réaliste»

Au gouvernement Marois, on se dit bien «réaliste» sur les chances de faire progresser le projet de loi 14. On espère avoir l'appui de la Coalition avenir Québec pour à tout le moins avoir une «adoption en principe», toucher au premier but avant l'ajournement pour l'été afin d'entamer l'étude détaillée avant la reprise de septembre prochain.

Ce comité multipartite sur le statut des villes serait plus crédible puisque les représentants des municipalités y siégeraient. Des maires de municipalités anglophones, en commission parlementaire, avaient demandé explicitement que cette décision reste entre les mains des élus municipaux. Selon eux, Québec, dans son projet de loi, faisait peu de cas de l'autonomie des municipalités. Le gouvernement s'engagerait à tenir compte des recommandations du comité avant d'arrêter sa décision.

Mme De Courcy a déjà annoncé que le litige sur le droit d'étudier en anglais dans les bases militaires allait être reporté dans un autre projet de loi, sur les écoles passerelles, qui ne sera pas déposé avant l'été, laisse-t-on entendre. Pourtant, elle avait dans un premier temps défendu bec et ongles la première mouture de son projet de loi qui prévoyait que les enfants de militaires francophones n'auraient pas accès au réseau scolaire anglophone, même dans les bases militaires.

Les anglophones préoccupés

Autre préoccupation chez les anglophones, l'admission des étudiants parlant anglais dans les cégeps anglophones. Il arrive que sur la base des notes, certains d'entre eux soient privés d'accès aux cégeps de leur communauté pour faire place à des élèves allophones ou francophones ayant un meilleur taux de réussite. Avec les amendements, Québec demandera aux cégeps anglophones de se doter d'une politique linguistique qui pourra prévoir des dispositions quant à l'accessibilité des anglophones dans l'institution. Le contingentement pourrait se faire selon la langue des élèves plutôt qu'uniquement sur la base des notes.

Québec s'engagera aussi à préciser par directive auprès de l'OQLF que l'organisme doit faire preuve de plus de tact et de professionnalisme dans ses démarches d'inspections, des lacunes mises en évidence avec le «Pastagate» du printemps.

Dans une lettre ouverte vendredi, Mme De Courcy et M. Lisée ont répondu à une autre préoccupation des anglophones : ils ont promis d'intervenir pour mettre de côté le vocable «communautés culturelles» au profit de l'expression «minorités ethniques», un vocable jugé vieillot. Les anglophones tiennent à «minorités ethniques» puisque selon le droit international, ce concept est reconnu et donne des droits.

Une question épineuse

C'est sur la question de la langue de travail que le gouvernement Marois semble avoir atteint son plancher. Pas question d'édulcorer la loi. La CAQ avait attaqué les tracasseries administratives pour les firmes de 26 à 49 employés. Or, une lecture attentive de ces dispositions ne laisse pas entrevoir de paperasse supplémentaire, fait-on valoir.

Autre pomme de discorde qui risque de demeurer dans le paysage, les pouvoirs du ministre sur l'Office québécois de la langue. Dans de nombreux projets de loi, les ministres ont exactement le même ascendant, le même pouvoir, sur leurs organismes; c'est le cas pour 16 ministères. Ce pouvoir du ministre de la langue sur l'Office avait été dès le premier jour mis en relief par l'opposition libérale, qui avait parlé de «police politique», un terme rejeté avec énergie par Mme De Courcy.