Le gouvernement du Québec est «satisfait» mais aussi «soulagé» du verdict rendu vendredi matin par la Cour suprême du Canada. Dans une décision partagée, cinq juges contre quatre, le plus haut tribunal a décidé que le régime matrimonial québécois, prévu au Code Civil, n'était pas inconstitutionnel.

Mis à jour le 25 janv. 2013
Denis Lessard LA PRESSE

Pour le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud, la décision «préserve la liberté des Québécois d'organiser leur vie de couple comme ils le désirent, sans se voir imposer un régime patrimonial qu'ils n'ont pas choisi».

«J'aurais trouvé épouvantable si la Charte, partie intégrante de la constitution de 1982 que le Québec n'a jamais signé, si cette charte interprétée par une majorité de juge venus de l'extérieur du Québec, s'était substitué à la volonté unanime des 125 membres de l'Assemblée nationale, des représentants du peuple élus, j'aurais trouvé cela pas mal fort de café, cela m'aurait troublé». «Je suis heureux de constater, même si c'est par la peau des dents, de justesse, que la Cour suprême déclare légal notre droit civil. On peut pousser un soupir de soulagement» a-t-il dit.

Prudent, M. Saint-Arnaud ouvre la porte «à une réflexion sur l'ensemble de nos règles de droit familial. Plusieurs nous disent que c'est un peu disparate, il y a eu des modifications ici et là depuis 30 ans. Je vais faire la réflexion avec mes collègues du conseil des ministres et je vais écouter la société civile». «Je n'ai pas tranché, mais je ne ferme pas la porte à une réflexion» a-t-il ajouté.

Chaque fois que le législateur s'est penché sur la question, le législateur a décidé que la liberté de choix restait la meilleure avenue, a-t-il rappelé. Les citoyens ont «le droit de choisir les règles qui régissent leur union et de s'assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage» relève-t-il.

Pour lui, il y aurait lieu de mieux informer les citoyens des droits et obligations que comportent les différents régimes matrimoniaux disponibles au Québec, l'union civile, le contrat de vie commune ou l'achat de bien en co-propriété. M. Saint-Arnaud a paru réceptif à l'idée d'une campagne d'information sur cette question.