La ministre déléguée à la Santé publique, Véronique Hivon, a «hâte» de recevoir le rapport du comité d'experts juridiques concernant l'aide médicale à la mort, car elle veut «passer à l'action» et déposer un projet de loi.

Le comité, qui a été constitué en juin à la suite des audiences de la commission sur la question de mourir dans la dignité, rencontrera aujourd'hui le personnel du ministère de la Justice. Son rapport est attendu d'ici à la fin du mois d'octobre.

«On pourrait le remettre un peu plus tard, en novembre, mais l'objectif reste de le terminer le plus rapidement possible, indique Me Jean-Claude Hébert, l'un des trois membres du comité. On a beaucoup avancé durant l'été.»

«On a été un peu surpris à l'époque de la création de ce comité, dit Véronique Hivon. Le mémoire que le Barreau a présenté à la commission était très précis, et ce sont les mêmes personnes qui se retrouvent à la tête du comité d'experts. On comprend qu'elles vont aller plus loin dans le détail juridique.»

Recommandations unanimes

Le Parti québécois a d'ailleurs déjà promis de déposer un projet de loi avant juin 2013 afin de donner suite aux recommandations de la commission. La ministre a «l'intention ferme de respecter cet échéancier». «Il y a un travail important à faire pour déposer la loi. À la suite de la remise du rapport, il n'y a malheureusement pas eu de demande des autorités ministérielles précédentes pour faire avancer les choses», déplore-t-elle.

La commission mandatée sur la question de mourir dans la dignité, que Mme Hivon a coprésidée, a oeuvré sans esprit partisan. Les recommandations ont été unanimes et se déclinent essentiellement en trois axes. Le premier est de permettre «l'aide médicale pour mourir» lorsqu'il s'agit de «maladies incurables avec une souffrance constante et intolérable, où la mort est relativement proche, et que la demande a été faite de façon lucide et répétée par le malade», explique Mme Hivon.

L'euthanasie et le suicide assisté relèvent du Code criminel, qui est de compétence fédérale. Cependant, en raison de cette définition très stricte, Québec reste à l'intérieur de ses compétences, car on traite de la santé, de lois professionnelles et d'administration de la justice. «On est dans l'esprit d'un continuum de soins en fin de vie. C'est sous cet angle-là que les recommandations [sur l'aide médicale pour mourir] ont été faites», dit la ministre. Le procureur général n'intenterait donc pas de poursuites lorsque les cas répondraient à ces critères très stricts.

Selon le deuxième volet de recommandations de la commission, le futur projet de loi devrait également permettre aux patients de signer une déclaration anticipée visant à recevoir une aide médicale pour mourir s'ils devaient répondre plus tard aux critères de souffrance. Cette déclaration devrait probablement être notariée devant témoins.

En troisième lieu, il faudrait aussi améliorer l'accès aux soins palliatifs.