La tension monte entre les juristes de l'État et le gouvernement Charest, neuf mois après la conclusion d'une entente de principe sur leurs conditions de travail.
La pomme de discorde dans ce dossier est l'interprétation de la «clause remorque» garantissant aux quelque 900 avocats et notaires à l'emploi du gouvernement du Québec le maintien «de la parité historique» avec leurs collègues procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP).
L'Association des juristes de l'État (AJE) s'apprête à convoquer ses membres en assemblée générale pour décider des moyens à prendre pour accroître la pression sur la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne.
L'entente de principe intervenue entre le gouvernement du Québec et l'AJE remonte à juillet 2011, quelques mois après une grève de deux semaines et l'adoption d'une loi spéciale forçant le retour au travail.
Quant à eux, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales se sont entendus avec le gouvernement un peu plus tard, en septembre. Ils ont arraché des concessions qui ne se retrouvent pas dans l'entente précédente avec les juristes.
«Les procureurs de la Couronne ont conclu une entente leur accordant certains avantages qui n'ont pas été accordés aux juristes. Les discussions relatives à l'application de la clause remorque (ont) mis en lumière des divergences entre l'employeur et l'AJE quant à son interprétation», a expliqué le président de l'AJE, Sébastien Rochette, dans un communiqué.
Le litige porte essentiellement sur les privilèges octroyés aux procureurs et que veulent aussi obtenir leurs collègues juristes. Parmi ces gains figurent le stationnement payé, les primes de rémunération supérieures et l'aménagement avantageux de la semaine de travail.
Des discussions menées depuis le mois d'octobre 2011 entre les parties patronale et syndicale n'ont pas permis d'en arriver à un accord sur ces questions.
À bout de patience, l'Association des juristes de l'État a signé la convention collective issue de l'entente de principe, il y a trois semaines, tout en précisant que les discussions sur la clause remorque pourraient néanmoins se poursuivre.
Or, la présidente du Conseil du trésor a refusé d'ajouter sa signature.
Une mise en demeure transmise par les juristes le 26 mars, enjoignant la ministre Courchesne de signer la convention collective et de la retourner au plus tard le 28 mars, est demeurée lettre morte.
Devant le refus de la ministre d'apposer sa griffe, l'AJE a convoqué ses membres en assemblée générale les 11 et 12 avril, à Québec et à Montréal, afin de faire le point et décider de la suite des choses.
D'ici à ce qu'il y a ait accord sur la clause remorque, les juristes «sont en droit de recevoir le bénéfice des autres conditions de travail prévues dans l'entente de principe signée en juillet 2011», a fait valoir le président de l'AJE.
D'une durée de cinq ans (2010-2015), l'entente prévoit des hausses salariales moyennes oscillant entre 15 à 18 pour cent en plus d'une somme forfaitaire de 5000 $ par juriste. Elle introduit aussi la rémunération du temps supplémentaire.
L'entente de principe est assortie d'une clause remorque dans laquelle le gouvernement s'engage à ajuster les conditions de travail des juristes pour que ces derniers obtiennent, à terme, une hausse de rémunération globale équivalente à celle accordée aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP).
Cependant, «des divergences demeurent quant à la portée de la clause», a reconnu Kimberly Labar, attachée de presse de Mme Courchesne.
«Comme celle-ci (la clause remorque) fait partie intégrante de l'entente de principe, il n'est pas possible de signer une convention collective lorsqu'une partie essentielle de son contenu n'a pas fait l'objet d'une entente entre les parties», a-t-elle expliqué.
Également, certaines demandes de l'AJE auraient pour effet de limiter le droit de gérance de l'employeur, ce qui fait obstacle au règlement du dossier.
Le Conseil du trésor a invité les juristes à «poursuivre les discussions».