La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui une requête d'appel logé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés.

La centrale était intervenue pour convaincre les électeurs de ne pas appuyer l'Action démocratique de Mario Dumont lors du scrutin du printemps 2003.

Ce faisant, le plus haut tribunal du pays confirme les dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales, qui empêchent une personne morale (association ou un groupe de pression), d'intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. La Cour suprême reconnaît ainsi la préséance de loi québécoise sur le financement des dépenses électorales.

Aux élections générales de 2003, la FTQ avait lancé une offensive de communication pour inciter les électeurs à ne pas voter pour l'Action démocratique du Québec/Équipe Mario Dumont. La centrale syndicale et des affiliés avaient diffusé des dépliants partisans. Or le coût du matériel n'avait pas été approuvé par l'agent officiel d'un parti ou d'un candidat. Le DGE avait intenté des poursuites. La centrale et ses affiliés avaient alors contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale en affirmant que leur liberté d'expression avait été illégalement brimée. Devant les arguments du Procureur général du Québec, autant la Cour du Québec, la Cour supérieure, que la Cour d'appel du Québec ont rejeté cette prétention au cours des sept dernières années.

Le régime québécois de contrôle des dépenses électorales interdit à des tiers d'intervenir dans une campagne électorale en défrayant le coût de biens ou de services pour favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat.