L'obligation qu'impose Revenu Québec de s'inscrire au dépôt direct afin d'obtenir un crédit d'impôt pour la solidarité est discriminatoire et porte atteinte au droit à l'égalité, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission demande donc que la Loi sur les impôts soit modifiée de façon à ce qu'il n'y ait plus obligation de s'inscrire au dépôt direct en vue d'obtenir ce crédit. Elle ajoute que Revenu Québec devrait déployer sans délai une campagne d'information sur le crédit de solidarité en ciblant plus particulièrement toutes personnes susceptibles d'en bénéficier.
Dans un avis publié mercredi, la Commission explique que cette obligation porte atteinte à l'exercice en toute égalité des droits économiques et sociaux et au droit à la sauvegarde de la dignité des personnes. Celles-ci, en raison de leur condition sociale, handicap ou origine ethnique et nationale, ne peuvent ou ne veulent s'ouvrir un compte bancaire, parfois.
Ainsi, on prive des milliers de personnes d'un bénéfice, non seulement auquel elles ont droit, mais dont elles ont grand besoin selon le président de la Commission, Gaétan Cousineau.
Le crédit d'impôt entré en vigueur le 1er juillet dernier regroupe désormais le crédit pour TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit d'impôt pour particulier habitant un village nordique. Les ménages à faibles et moyens revenus y sont également admissibles et doivent obligatoirement s'inscrire au dépôt direct pour l'obtenir.
Selon le ministère des Finances, il y aurait environ 10% des prestataires de l'aide sociale, soit 50 000 personnes, qui ne détiennent pas de compte dans une banque ou une caisse populaire.
La Commission a constaté que même si la loi canadienne oblige les établissements bancaires à ouvrir un compte à toute personne qui en fait la demande, plusieurs refusent de le faire pour les assistés sociaux.