Le Directeur général des élections (DGE) a dressé huit constats d'infraction concernant des contributions politiques illégales versées il y a cinq ans au parti municipal de l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare.
Les enquêteurs des services juridiques du DGE ont relevé que quatre entreprises ont fait des dons au parti Vision Québec, ce qui est contraire à la loi.
Un notaire de la région de Québec, qui nie toute culpabilité, est lui aussi l'objet d'un constat d'infraction pour avoir aidé ces entreprises à effectuer leur contribution.
L'amende minimale est de 500 $ pour ces infractions, qui ont toutes été commises en novembre 2005, selon les documents transmis par le DGE aux défendeurs, la semaine dernière. Ils ont 30 jours pour décider s'ils plaident ou non coupable.
L'enquête du DGE avait été amorcée en avril, après les révélations d'un ancien organisateur, Pierre Bibeau, disant avoir servi de prête-nom.
Aucun constat d'infraction n'a cependant été émis à l'encontre de M. Bibeau, qui était l'adjoint de M. Bellemare lors de sa tentative ratée pour se faire élire à la mairie de Québec, un peu plus d'un an après son départ du gouvernement.
Kent Lachance, seul individu visé par les constats d'infraction du DGE, a nié toute culpabilité dans ce dossier.
M. Lachance, qui a l'intention de contester le constat d'infraction, a laissé entendre qu'aucun argent comptant n'était en cause.
«Il n'y a pas eu d'enveloppes brunes, a-t-il dit. Tout s'est fait de bonne foi. Mais finalement il y a des dispositions de la loi qui étaient peut-être méconnues de tout le monde et on est tombé dans le piège, collectivement.»
M. Lachance a invoqué le secret professionnel pour justifier son refus de s'expliquer, précisant qu'il avait agi à titre de notaire «bénévole» pour Vision Québec.
«Ça ne me tente pas de perdre mon diplôme de notaire parce que j'ai manqué au secret professionnel», a-t-il dit.
Les quatre entreprises visées par les autres constats sont Les Placements Charles Lacroix, Le Groupe A, Habitat Multi-Ressources et Investissements Rock Cloutier.
Vision Québec a été dissous en 2009 et pour cette raison, il est impossible de réclamer aucune contribution illégale, comme c'est habituellement la cas lorsque des infractions sont constatées.
Durant la commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, présidée par Michel Bastarache, la question du financement de Vision Québec a été abordée à plusieurs occasions.
L'organisateur libéral Charles Rondeau avait notamment affirmé que ses relations avec M. Bellemare se sont raréfiées après qu'il eut refusé de l'aider pour le financement de sa course à la mairie.