Les parlementaires devraient divulguer obligatoirement le montant de tout salaire qu'ils touchent en plus de leur rémunération de fonction, a déclaré vendredi l'officier de l'Assemblée nationale chargé de prévenir les conflits d'intérêts.

Après avoir comparu devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi visant à soumettre les députés et ministres à un code de déontologie, le jurisconsulte Claude Bisson a affirmé qu'il était important de connaître la somme des autres revenus des parlementaires.

Selon le projet de loi, qui a été déposé le mois dernier, les parlementaires sont tenus de rendre public le sommaire d'une déclaration d'intérêt ne mentionnant que la source de tout revenu supplémentaire mais non sa valeur.

Au moment où il a déposé le projet de loi, le ministre de la réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, avait affirmé que le premier ministre Jean Charest allait divulguer volontairement dans son sommaire le revenu de 75 000 $ qu'il reçoit annuellement du Parti libéral du Québec depuis 11 ans.

Vendredi, M. Bisson a affirmé qu'il était important que cette divulgation soit obligatoire et non simplement volontaire, comme dans le cas de M. Charest.

«Ca me semble normal que l'on sache si un parti verse - disons 300 000 $ par année à son chef, a-t-il dit lors d'un point de presse. Ca peut paraître un peu exagéré pour les services que le chef rend. C'est bon que les gens sachent quel est le salaire qui va être versé.»

Après avoir comparu lui aussi devant la commission, un expert en éthique de l'Université de Sherbrooke, Michel Dion, a pour sa part affirmé qu'il serait souhaitable que les parlementaires ne reçoivent aucune autre rémunération que celle liée à leur fonction, à l'image de ce qui a été décidé par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

«Je serais plus favorable à une notion de député qui travaille pour ses concitoyens et qui n'a pas deux ou trois emplois ailleurs, a-t-il dit. Parce que là on est en train de nier ce que moi je considère comme étant la fonction du député, qui travaille pour ses concitoyens.»

En plus d'instituer une déclaration d'intérêt qui serait obligatoire pour tous les députés, le projet de loi créerait aussi un poste de commissaire à l'éthique, qui remplacerait celui de jurisconsulte.

M. Dupuis et des députés des quatre partis représentés à l'Assemblée nationale ont commencé, vendredi, à étudier le projet de loi.

Dans sa déclaration d'ouverture, M. Dupuis, qui est leader parlementaire du gouvernement, a affirmé qu'en déposant ce projet de loi, son gouvernement avait réalisé une promesse électorale remontant à 2003.

M. Dupuis a exprimé le souhait que les discussions portant sur le projet de loi soient le moins possible teintées d'accents partisans.

«Puisque à l'occasion nous vivons dans un système adversaire, nous sommes capables de nous affronter, a-t-il dit. Nous n'avons pas besoin de prouver ces choses-là.»

Le leader de l'opposition officielle, le péquiste Stéphane Bédard, a pour sa part soutenu que depuis son élection en 2003, M. Charest avait réduit à trois reprises les directives contre les conflits d'intérêts auxquelles ses ministres étaient soumis, et qui seront remplacées par le code de déontologie si le projet de loi est adopté.

M. Bédard a accusé le gouvernement d'avoir permis aux ministres de détenir des intérêts, par le truchement d'une fiducie sans droit de regard, dans des entreprises faisant des affaires avec l'Etat, ce qui était interdit au Québec depuis 1936, à la suite des problèmes de corruption du gouvernement du premier ministre libéral Louis-Alexandre Taschereau.

Dans le projet de code, il sera aussi possible aux ministres d'avoir des intérêts dans des sociétés qui transigent avec l'Etat.

«J'espère que cette commission permettra d'éclairer le ministre et les membres de cette commission sur l'importance de conserver des standards éthiques élevés en matière de conflits d'intérêts», a dit M. Bédard.