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Une réforme parlementaire sans commissaire à l'éthique

Jean Charest.... (Photo La Presse Canadienne)

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Jean Charest.

Photo La Presse Canadienne

(Québec) La réforme parlementaire adoptée hier par l'Assemblée nationale est vaste, mais elle ne comprend pas la création d'un poste de commissaire à l'éthique, un dossier qui traîne depuis cinq ans. Le gouvernement Charest se dit prêt à créer un tel poste d'ici la fin juin mais à la condition que tous les partis s'entendent d'abord sur un code de déontologie.

Le Parti québécois craint que cette condition ne reporte la nomination d'un commissaire, un engagement qu'avaient pris les libéraux lors de la campagne électorale de 2003.

 

L'Assemblée nationale a révisé à l'unanimité ses règles parlementaires hier, à la suite d'un projet de réforme déposé en 2004. Cette réforme ne contient toutefois pas la création d'un poste de commissaire à l'éthique, un élément qui était prévu dans le document rendu public à l'époque. «Ce sont des questions qui sont complexes, et sur lesquelles il faut faire des travaux importants», a expliqué le leader parlementaire du gouvernement, Jacques Dupuis.

Lors de la période des questions, la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, a fait pression pour que le gouvernement accepte de créer un poste de commissaire à l'éthique d'ici l'été.

«On est prêts à aller le plus vite possible. Si on peut faire ça avant la fin juin, bien, tant mieux, on le fera avant la fin juin», a répondu Jean Charest.

Mais un commissaire à l'éthique ne peut exister sans un code de déontologie qu'il sera chargé de faire respecter, a-t-il ajouté. M. Charest a reconnu par la suite que la loi de l'Assemblée nationale contient déjà un tel code et que des directives émanant de son ministère, celui du Conseil exécutif, sont imposées aux membres du cabinet ministériel.

Mais l'idée «d'élargir à d'autres», c'est-à-dire les élus municipaux, les règles éthiques doit faire l'objet de discussions, a précisé le premier ministre.

Selon Jacques Dupuis, «il faut procéder correctement»: adopter un code de déontologie puis créer un poste de commissaire à l'éthique.

Jacques Dupuis juge que les travaux entourant la rédaction d'un code sont «avancés». Le leader parlementaire du PQ, Stéphane Bédard, dit n'avoir «rien eu sous les yeux» à ce jour.

«C'est clair qu'adopter un code de déontologie, ça peut être long, a dit le député péquiste. Ce qu'on demande, c'est que le commissaire soit en fonction immédiatement pour qu'on puisse appliquer les règles existantes. Et je pense qu'il pourrait être responsable de l'échéancier de l'adoption d'un code qui gouvernerait de façon plus large les députés. Je ne crois pas que c'est acceptable de reporter, après le printemps, la nomination d'un commissaire.»

Le sujet est revenu à l'avant-scène après que l'on eut appris que Philippe Couillard a négocié pendant des mois son passage au secteur privé alors qu'il était toujours ministre de la Santé. Il a même conclu un protocole d'entente avec le fonds d'investissement privé en santé Persistence Capital Partners plus de cinq semaines avant de démissionner.

Par ailleurs, l'administration Tremblay est dans l'embarras en raison d'une apparence de conflit d'intérêts qui entoure l'attribution d'un contrat de compteurs d'eau de 355 millions de dollars et qui implique l'ex-président du comité exécutif de la Ville de Montréal, Frank Zampino.

La réforme adoptée hier modifie entre autres le calendrier parlementaire. Les députés siégeront à compter de février plutôt que mars, par exemple. Il y aura davantage de périodes de questions. La réforme permet à l'ADQ d'obtenir le statut de groupe parlementaire, ce qui lui confère certains avantages. C'est la première fois depuis 1984 que les règles parlementaires sont revues en profondeur.

 




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