Entente avec SNC-Lavalin: les efforts d'Ottawa étaient voués à l'échec

Les efforts déployés par le gouvernement Trudeau afin d'offrir la possibilité à SNC-Lavalin de reconnaître ses torts, de modifier sa gouvernance et de conclure une entente à l'amiable pour éviter un coûteux procès qui pourrait mettre en péril la survie de l'entreprise étaient voués à l'échec dès le départ.

Car les changements au Code criminel qu'il a insérés dans un projet de loi visant à mettre en oeuvre le budget fédéral (C-74) qui a été adopté au printemps dernier comportent une clause qui interdit explicitement au Service des poursuites pénales du Canada de prendre en compte «les considérations d'intérêt économique national» si l'entreprise fautive est visée par des accusations en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Ces changements au Code criminel devaient pourtant permettre d'instaurer un régime d'accord de réparation au Canada comparable à ce qui existe aux États-Unis et en Grande-Bretagne et permettre à SNC-Lavalin de s'en prévaloir.

Or, SNC-Lavalin doit répondre à des accusations de fraude et de corruption pour avoir versé 47 millions de dollars en pots-de-vin entre 2001 et 2011 afin d'obtenir des contrats du gouvernement de la Libye. Un verdict de culpabilité pourrait empêcher la firme québécoise d'obtenir des contrats publics pendant une période de 10 ans au Canada.

Un «carcan»

Cela explique d'ailleurs pourquoi la directrice des poursuites pénales du Canada, Kathleen Roussel, a écarté en octobre dernier l'idée de négocier une entente à l'amiable avec SNC-Lavalin au motif que l'entreprise ne remplissait pas les critères d'admissibilité.

«On peut appeler cela l'amendement SNC-Lavalin parce qu'il y a des indices assez clairs que le gouvernement voulait se donner un outil juridique pour être en mesure de se sortir du guêpier, en concluant des ententes hors cour, mais la clause en question vient bousiller complètement la démarche initiale qu'il voulait faire. Car tout le monde savait que l'enquête de la GRC la plus importante concernant SNC-Lavalin touchait la Libye», a souligné hier l'avocat criminaliste Jean-Claude Hébert.

Résultat : il est juridiquement impossible d'ignorer une telle disposition qui, selon lui, est un véritable «carcan». 

«Cela est une espèce de veto qui empêchait de considérer un sauf-conduit pour SNC-Lavalin. Je ne sais pas qui a eu la bonne ou la mauvaise idée d'introduire cette disposition dans le Code criminel, mais une fois qu'elle est là, on ne peut pas l'ignorer», dit M^e Hébert.

Après avoir vu la Gendarmerie royale du Canada (GRC) déposer des accusations de fraude et de corruption, SNC-Lavalin a entrepris une campagne de lobbying auprès d'Ottawa pour que le gouvernement canadien se dote d'un régime d'accord de réparation.

Selon le registre fédéral des lobbyistes, des représentants de SNC-Lavalin ont réussi à obtenir une cinquantaine de rencontres avec des responsables gouvernementaux et des députés depuis 2017 afin de discuter de dossiers liés à la «justice» et à «l'application de la loi». Or, 14 de ces rencontres ont eu lieu avec de proches collaborateurs du premier ministre. Ces démarches avaient pour but d'obtenir la conclusion d'un accord de réparation ou d'un accord de poursuite suspendue.

Selon M^e Jean-Claude Hébert, il est évident que le gouvernement Trudeau a commis une grave bévue parlementaire en insérant de tels changements au Code criminel dans un projet de loi visant à mettre en oeuvre le budget fédéral.

«Il s'est passé quelque chose»

Ces changements n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'une étude approfondie par les membres du comité de la justice de la Chambre des communes. Parce qu'il s'agissait d'un projet de loi visant à mettre en oeuvre un budget, il a abouti entre les mains du comité des finances.

Mais seuls les membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat ont pris le temps de le passer véritablement au peigne fin, au printemps. Le comité a d'ailleurs fait part de ses préoccupations dans un rapport publié le 31 mai.

«De deux choses l'une : ou bien la ministre de l'époque n'a pas vu cette disposition et plus tard elle a été prise avec. Ou bien c'était voulu de sa part de longue main en se disant, oui vous voulez un système d'accord de réparation, je vais vous en donner un, mais il faut respecter la Loi sur la corruption des agents étrangers, qui était déjà en vigueur. Il s'est passé quelque chose au moment de la rédaction du projet de loi», a dit M^e Hébert.

Invitation déclinée

Membre du comité des affaires juridiques, le sénateur conservateur Claude Carignan a indiqué que l'ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a décliné l'invitation du comité de venir témoigner pour expliquer les intentions du gouvernement Trudeau au sujet des amendements proposés. «Le comité note qu'il n'a pas eu l'occasion d'entendre le témoignage de la ministre de la Justice sur les modifications proposées qui relèvent de son mandat ministériel, malgré qu'une invitation lui ait été faite», écrit-on dans le rapport du Sénat.

«J'étais renversé de voir que la ministre de la Justice refuse notre invitation de venir témoigner au comité pour expliquer la nature des changements et leur impact sur les entreprises, dont SCN-Lavalin», a indiqué hier le sénateur Carignan.

«Je ne peux que conclure, à la lumière du refus de la ministre de témoigner et de l'adoption de cette fameuse clause, que M^me Wilson-Raybould était mal à l'aise avec un accord de réparation qui s'appliquerait à SNC-Lavalin.»

Citant des sources anonymes, le quotidien The Globe and Mail a rapporté, la semaine dernière, que des membres du bureau du premier ministre auraient tenté de convaincre M^me Wilson-Raybould d'intervenir à la suite du refus du procureur du Service des poursuites pénales du Canada de négocier une entente à l'amiable avec la firme de génie de Montréal, l'automne dernier.

Le premier ministre Justin Trudeau a démenti en bloc ces allégations, les qualifiant de «fausses». Mutée au ministère des Anciens Combattants à la mi-janvier, M^me Wilson-Raybould a claqué la porte du cabinet mardi, amplifiant la crise qui ébranle son gouvernement depuis la publication des informations dans The Globe and Mail.