Le gouvernement fédéral a interjeté appel de la décision d'un tribunal ontarien invalidant les limites imposées aux activités politiques des organismes caritatifs, tout en annonçant son intention de présenter un projet de loi dont l'objectif sera d'éliminer ces limites.
La ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, a estimé que la décision du juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, contenait des erreurs de droit, ce qui incite le gouvernement à porter la cause en appel. Selon la ministre, la décision du tribunal a créé de l'incertitude, et le gouvernement souhaite obtenir des clarifications.
Néanmoins, le gouvernement a toujours l'intention d'aller de l'avant avec son projet de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer une restriction empêchant les organismes de bienfaisance de consacrer plus de 10 % de leurs ressources à des activités politiques.
Ottawa souhaite leur permettre d'exercer certaines activités politiques. Par exemple : ils pourraient faire pression sur un gouvernement pour défendre une politique particulière. Tout comme avant, il leur serait interdit de mener des activités à caractère partisan, comme verser des dons à un parti politique ou faire campagne en sa faveur.
Le juge Morgan a conclu que la limite de 10 % représentait une violation du droit à la liberté d'expression. Il a fait valoir que des organismes caritatifs devaient parfois participer à des activités politiques, ne serait-ce que pour rencontrer des ministres.
Pour Leilani Farha, directrice générale de Canada sans pauvreté, l'organisme qui avait contesté la loi fédérale, la décision du gouvernement d'interjeter appel est préoccupante.
Le directeur général d'Environmental Defence, Tim Gray, applaudit la décision du gouvernement de modifier la loi, même s'il croit que celui-ci a été fortement motivé par le jugement du tribunal.
« La décision de la cour a eu une véritable incidence », a-t-il souligné.