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Ottawa blâmé par l'ONU pour le renvoi au Rwanda de Léon Mugesera

La décision du Comité contre la torture des... (Photo Paul Chiasson, Archives La Presse canadienne)

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La décision du Comité contre la torture des Nations unies rendue le 11 mai dernier reproche à Ottawa d'avoir procédé au renvoi de Léon Mugesera en 2012, « en dépit de la demande de mesures provisoires demandées par le Comité », le mettant ainsi « devant le fait accompli ».

Photo Paul Chiasson, Archives La Presse canadienne

Le Canada a commis une « violation » de la Convention contre la torture en renvoyant au Rwanda l'ancien professeur de l'Université Laval Léon Mugesera, en 2012. C'est la conclusion à laquelle est arrivé récemment le Comité contre la torture des Nations unies dans une décision qui n'a pas encore été rendue publique, mais que La Presse a obtenue.

« C'est une claque à la figure d'Ottawa ! », lance David Pavot. Le Comité contre la torture des Nations unies (ONU) conclut que « le Canada n'aurait pas dû renvoyer [Léon] Mugesera » et qu'il « a violé des règles de droit international » en le faisant, a déclaré à La Presse le professeur de droit à l'Université de Sherbrooke, qui fait partie du conseil de défense de l'ancien résident permanent au Canada.

La décision rendue le 11 mai dernier reproche à Ottawa d'avoir procédé au renvoi de Léon Mugesera en 2012, « en dépit de la demande de mesures provisoires demandées par le Comité », le mettant ainsi « devant le fait accompli ».

« [Le Canada] a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de la Convention [contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]. » - Extrait de la décision du Comité contre la torture

Dans une ultime tentative d'éviter son expulsion du Canada, après une saga judiciaire d'une quinzaine d'années, Léon Mugesera en avait appelé au Comité contre la torture, en janvier 2012, puisqu'il craignait les mauvais traitements au Rwanda, où il s'estimait considéré comme un « opposant politique » et un « ennemi de l'État ».

Le Comité avait enjoint à Ottawa d'attendre qu'il se prononce avant de procéder au renvoi, mais les autorités canadiennes avaient fait fi de cette recommandation et avaient renvoyé Léon Mugesera une douzaine de jours plus tard dans son pays natal, où il a été arrêté et incarcéré à son arrivée.

« C'est abject de l'avoir renvoyé quand même ! », s'est insurgé l'avocat Philippe Larochelle, qui fait également partie du conseil de défense de Léon Mugesera, lorsque joint par La Presse.

Léon Mugesera a été condamné à la prison à perpétuité en avril 2016 après avoir été déclaré coupable d'incitation publique à commettre un génocide, de persécution et d'enseignement de la haine basée sur l'ethnicité, au terme d'un procès jugé inéquitable par ses avocats.

RISQUE NON DÉMONTRÉ

Bien qu'il reproche au Canada d'avoir renvoyé Léon Mugesera, le Comité note que les informations dont disposait alors Ottawa ne comportaient « aucun élément permettant de conclure à un risque réel, personnel et prévisible de torture en cas de renvoi au Rwanda ».

À l'époque, la requête présentée au Comité contre la torture avait été préparée dans l'urgence, « en trois jours », et si les autorités canadiennes avaient respecté la demande du Comité contre la torture de surseoir au renvoi de Léon Mugesera, « ça aurait donné plus de temps pour préparer sa défense, explique David Pavot. On ne saura jamais s'il aurait été renvoyé ou non ».

Le professeur Pavot se réjouit tout de même de cette « condamnation du Canada », obtenue grâce au travail d'une dizaine d'étudiants du Bureau d'assistance juridique internationale de l'Université de Sherbrooke, qu'il codirige.

Contacté hier en matinée, le cabinet de la ministre canadienne des Affaires étrangères du Canada Chrystia Freeland n'a pas répondu aux questions de La Presse.

POSSIBLE POURSUITE

« Des décisions comme ça, c'est dommageable pour la réputation du pays, c'est une confirmation qu'il y a eu violation du droit international », explique la professeure Fannie Lafontaine, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux de l'Université Laval.

Le Canada devrait donc, à la lumière de cette décision, changer ses pratiques en matière de renvoi de ressortissants étrangers, poursuit la professeure, bien que rien ne l'y oblige, puisque « les comités onusiens n'ont pas de force contraignante ».

Fannie Lafontaine croit cependant qu'une telle décision met une pression morale sur le Canada, s'il veut continuer d'être pris au sérieux quand il se présente comme un « bon joueur » en matière de relations internationales.

Aux yeux du conseil de défense de Léon Mugesera, la décision du Comité contre la torture « ne met pas un terme à l'affaire, au contraire », explique Me Larochelle, qui dit examiner « la possibilité d'intenter des recours » contre le gouvernement canadien.




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