Le gouvernement fédéral renonce à l'appel d'une décision constitutionnelle qu'avait interjeté l'ancien gouvernement conservateur pour préserver des nouvelles règles qui retiraient la possibilité aux réfugiés refusés au pays de contester la décision.
En juillet, la Cour fédérale avait jugé inconstitutionnel le retrait du droit de faire appel d'un refus des aspirants réfugiés, originaires de pays jugés «sûrs» par le gouvernement.
Le gouvernement Harper avait fait appel de cette décision. Entre-temps, il a perdu le pouvoir en octobre, aux mains des libéraux de Justin Trudeau.
La bataille judiciaire en suspens est l'une de plusieurs autres causes héritées de l'ère conservatrice à Ottawa, durant laquelle les tribunaux ont souvent jugé que les nouvelles lois contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Diane Laursen, porte-parole du ministre de l'Immigration, John McCallum, a confirmé que le gouvernement Trudeau avait retiré l'appel dans le dossier des demandes de réfugiés, qui a été déposé par l'Association canadienne des avocates et avocats en droit des réfugiés, au nom de ressortissants de la Croatie, de la Hongrie et de la Roumanie dont la demande d'asile a été refusée.
Les conservateurs avaient établi une liste de «Pays d'origine désignés» pour faire le tri des demandes d'asile, des pays considérés comme étant des États de droit et ayant des tribunaux et droits humains adéquats, où une personne est «moins susceptible qu'ailleurs d'être victime de persécution».
Les libéraux ont promis d'amender ces règles.
«Notre gouvernement a promis de donner aux citoyens des pays d'origine désignés le droit de faire appel de la décision sur leur demande de statut de réfugié», a indiqué Mme Laursen lundi.
«Retirer cet appel constitutionnel est une autre étape importante que le gouvernement prend pour respecter ses engagements et réviser sa stratégie de litige.»
Dans sa décision en juillet dernier, le juge Keith Boswell avait affirmé que la politique des Pays d'origine désignés était discriminatoire, car elle retirait à certains ressortissants un droit donné à d'autres demandeurs du statut de réfugiés.