La réforme de la «loi et l'ordre» mise à l'épreuve 

Le gouvernement fédéral a aboli la pratique permettant... (Photo La Presse Canadienne)

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Le gouvernement fédéral a aboli la pratique permettant à certains criminels d'être libérés conditionnellement après avoir purgé le sixième de leur peine, et a décidé que ces changements s'appliqueraient de manière rétroactive.

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(Ottawa) Plusieurs experts l'avaient prédit: la réforme de la «loi et l'ordre» du gouvernement Harper ne passe pas comme une lettre à la poste devant les tribunaux. Au contraire: la Cour suprême du Canada fera aujourd'hui le procès de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui a aboli la pratique consistant à compter en double le temps passé derrière les barreaux avant le prononcé de la sentence.

Et ce n'est pas le seul dossier où les accusés, les juristes ou les juges de partout au pays se sont inscrits en faux contre les mesures adoptées depuis 2006 pour durcir le droit criminel et «rendre les rues plus sécuritaires». Voici quelques exemples.

1. Réduction des crédits pour détention avant sentence

La cause qu'entendra la Cour suprême aujourd'hui vise un homme d'Halifax qui a passé un peu plus de neuf mois derrière les barreaux en attendant sa sentence. Le juge du procès et la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse ont comptabilisé cette période à raison de 1,5 jour par journée en détention présentencielle. Cette détention était comptée en double jusqu'en 2010, lorsque le gouvernement Harper a annulé cette pratique dans la Loi sur l'adéquation. Dorénavant, c'est la règle du un pour un qui prévaut, sauf cas exceptionnels, où les tribunaux peuvent appliquer un facteur de 1,5 par jour. Ottawa accuse les juges de suivre l'exception plutôt que la règle.

2. Peines de prison minimales pour possession d'arme à feu

En novembre, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que de nouvelles peines de prison minimales de trois ans pour la possession d'armes à feu pouvaient être une punition «cruelle et inusitée». Les changements ont été apportés par Ottawa en 2008, en réponse aux fusillades au centre-ville de Toronto, entre autres. Deux des six dossiers sur lesquels la Cour d'appel s'est penchée ont été portés devant la Cour suprême par le gouvernement fédéral. On saura dans les prochains mois si elle acceptera d'entendre la cause, ce qui s'avérerait un test pour les peines minimales chères au gouvernement Harper. Des juges dans d'autres provinces se sont aussi élevés contre les mêmes sanctions.

3. Fin rétroactive de la libération au sixième de la peine

Le gouvernement fédéral a aboli la pratique permettant à certains criminels d'être libérés conditionnellement après avoir purgé le sixième de leur peine. Or, il a décidé que ces changements s'appliqueraient de manière rétroactive, donc aussi à ceux qui étaient déjà derrière les barreaux. Cette rétroactivité a fait l'objet de plusieurs contestations, dont une douzaine au Québec. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que la mesure était inconstitutionnelle, puisqu'elle constituait une sanction additionnelle. Cette cause (Whaling) a été entendue récemment par la Cour suprême du Canada, qui l'a prise en délibéré.

4. Contestation des peines minimales par le Barreau du Québec

Les 12 et 13 mars prochains, la Cour supérieure du Québec entendra la contestation du Barreau du Québec de la Loi sur les peines minimales. Cette loi omnibus, une promesse électorale du Parti conservateur, regroupait plusieurs mesures qui visaient à rendre la justice criminelle plus sévère, dont des peines minimales relatives aux drogues. Le gouvernement du Québec puis le Barreau de la province s'y sont opposés. Le Barreau demande aux tribunaux de déclarer que ces peines minimales sont invalides, puisqu'elles violent certains droits garantis par les Chartes, limitent la marge de manoeuvre des juges et sont inefficaces.

5. Amendes supplémentaires pour les criminels

Il y a quelques mois, le gouvernement fédéral a imposé aux juges de doubler la suramende compensatoire imposée aux criminels. Cette sanction vise à financer certains programmes destinés aux victimes. La suramende de base est passée de 100 à 200$, ou à 30% du total des autres sanctions pécuniaires. Mais certains juges résistent et ont déjà trouvé des moyens - parfois créatifs - de contourner cette règle. Un juge d'Ottawa l'a déclarée inconstitutionnelle de son propre chef. Un autre de Kitchener, en Ontario, a dit au Globe and Mail qu'elle est déconnectée de la réalité pour plusieurs contrevenants, comme des sans-abri. Le ministre fédéral de la Justice a exhorté les tribunaux à respecter les lois du Parlement.




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