La Cour fédérale refuse de clarifier le mandat du directeur parlementaire du budget, dans sa lutte contre le gouvernement Harper pour obtenir certains documents financiers.

Dans une décision rendue publique lundi, le juge Sean Harrington a tranché que les questions soumises étaient trop hypothétiques et que la preuve au dossier ne lui permettait pas de conclure à l'existence d'un litige en bonne et due forme.

L'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a réclamé de plusieurs dizaines de ministères et entités gouvernementales qu'ils lui soumettent des détails sur les impacts des compressions annoncées dans le budget fédéral de 2012. À l'origine, la demande émanait du chef du NPD Thomas Mulcair.

Plusieurs d'entre eux ont refusé. Les troupes de Stephen Harper, qui ont créé le poste de DPB en 2006, ont répondu en disant que ces demandes outrepassaient le mandat de ce fonctionnaire indépendant du Parlement.

M. Page avait répliqué en signalant son intention de demander aux tribunaux de forcer la main à la cinquantaine de ministères et organismes fédéraux qui refusaient de lui communiquer les renseignements demandés.

Par la suite, il avait plutôt décidé de demander à la Cour fédérale de clarifier son mandat, pour savoir s'il avait « compétence » pour analyser les impacts de ces mesures budgétaires et demander la production de documents.

« Je n'aime pas rejeter des demandes pour des motifs de nature procédurale, mais il arrive qu'on ne peut faire autrement, a conclu le juge Harrington. C'est le cas en l'espèce, puisque l'instance ne présente aucun litige concret. »

Le juge a entre autres noté que « M. Page n'a jamais, en fait, demandé à un ministère, à la requête de M. Mulcair, de lui fournir des données. Il s'ensuit que le dossier qui m'a été soumis ne fait état d'aucun refus de fournir des données ».

« Les questions sont donc hypothétiques, et je refuse d'y répondre au motif qu'elles ne sont pas justiciables », a-t-il ajouté.

Le mandat de Kevin Page vient tout juste de se terminer. C'est la bibliothécaire en chef du Parlement qui assure l'intérim en attendant de lui trouver un successeur. Son bureau n'était pas en mesure de fournir de réponse pour l'instant.