L'ancien leader du gouvernement Harper à la Chambre des communes, Jay Hill, a violé la loi sur les conflitsd'intérêts en approchant trois ministres au sujet d'une importante transaction commerciale.
C'est ce qu'a conclu la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, dans un rapport rendu public en fin de journée mardi. La loi ne lui permet toutefois pas d'imposer des sanctions.
M. Hill a contacté les ministres Christian Paradis, Ed Fast et John Duncan vers le 31 mai 2011, pour leur parler de l'annonce imminente d'un accord entre la compagnie canadienne Progress Energy et la société d'État malaisienne Petronas. L'entente de plus d'un milliard de dollars visait le partage de droits de propriété et l'exploitation de trois gisements de gaz de schiste en Colombie-Britannique aux fins d'exportation vers l'Asie.
La firme de relations publiques National, au sein de laquelle oeuvrait la conjointe de M. Hill au bureau de Calgary, était chargée par Progress Energy des relations gouvernementales, entre autres. Son plan de communications prévoyait des conversations téléphoniques entre le président de la compagnie et trois ministres fédéraux - les mêmes que ceux approchés par Jay Hill.
M. Hill, ancien député conservateur du Nord de la Colombie-Britannique qui a quitté son poste avant les dernières élections, a affirmé qu'il n'avait pas vu ce plan de communications et qu'il n'existait aucune entente entre lui et la compagnie gazière ou la firme pour laquelle travaillait sa conjointe. Son épouse, Leah Murray, a parlé d'un hasard.
L'ancien membre du conseil des ministres de Stephen Harper a ajouté que ses appels aux trois ministres présélectionnés n'avaient pour seul but de les prévenir, «afin qu'ils ne soient pas pris au dépourvu par les questions qui pourraient être posées au moment de l'annonce».
«Les témoignages recueillis montrent cependant qu'il est allé plus loin», a cependant conclu la commissaire.
«Les appels de M. Hill avaient pour but de faire en sorte que les ministres appellent le président de Progress Energy et étaient aussi un effort de sa part pour aider sa conjointe à mener à bien une des étapes du plan de communications stratégiques», a-t-elle écrit.
Ainsi, selon Mme Dawson, «M. Hill a agi de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure à titre de ministre de cabinet (...) et qu'il a par conséquent contrevenu à l'article 33 de la Loi».
«Lobbying»
Un seul ministre a contacté le président de la compagnie à la suite de ces démarches: l'ancien ministre des Affaires indiennes John Duncan. Ce dernier a d'ailleurs démissionné de son poste il y a quelques semaines dans la foulée d'un autre dossier relatif à l'éthique.
Selon leur compte-rendu, les deux autres ministres ont préféré garder leurs distances. Le ministre de l'Industrie Christian Paradis, que l'ancien leader parlementaire a rejoint sur son cellulaire, lui aurait répondu qu'il ne pouvait pas discuter de l'accord avec lui, puisqu'il pourrait éventuellement être appelé à se prononcer sur la transaction en vertu de la Loi sur l'investissement.
Le ministre Paradis a d'ailleurs été appelé à se prononcer en vertu de cette même loi un an plus tard, à la suite de l'offre d'achat de Progress Energy par la société d'État Petronas. L'offre a été acceptée en décembre dernier, en même temps que celle de la compagnie Nexen par le géant chinois CNOOC.
Le ministre du Commerce international, Ed Fast, a pour sa part reçu deux appels de M. Hill en l'espace d'environ deux semaines, au cours desquels, selon lui, il aurait été invité à communiquer avec le président de Progress Energy.
«Le ministre Fast m'a dit que le second appel de M. Hill l'avait convaincu qu'il s'agissait d'un effort de sa part pour faire du lobbying auprès de lui au nom d'une entreprise canadienne», a écrit la commissaire Mary Dawson dans son rapport.
Le Commissariat au lobbying, chargé d'appliquer les règles canadiennes sur le lobbying, n'a pas donné suite à nos messages.
«En désaccord»
Dans une déclaration qu'il a fait circuler mardi, Jay Hill a indiqué qu'«en aucun temps, mon épouse ou moi n'avons reçu de crédit, de bénéfice ou de rémunération financière, personnellement ou professionnellement, pour faire ces appels».
Il a ajouté qu'il était «fortement en désaccord» avec les conclusions, le processus et les méthodes utilisées par la commissaire Dawson. Il s'est enfin excusé auprès de ses anciens collègues, incluant le premier ministre Harper, pour les inconvénients que la situation pourrait leur causer.
La loi ne prévoit aucune pénalité pour l'infraction reprochée par la commissaire. Mme Dawson a récemment recommandé d'en ajouter. La Chambre des communes n'a pas encore donné suite à cette recommandation.