Le gouvernement Harper a déposé un projet de loi au Sénat mardi pour durcir le ton contre des compagnies canadiennes ou leurs employés qui corrompent les agents de gouvernements étrangers.

Des règles canadiennes plus sévères étaient réclamées depuis longtemps par des organismes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Transparency International. Un projet de loi (C-31) avait été déposé à cet effet en 2009, mais il était mort au feuilleton et n'avait pas été réintroduit par la suite.

Ces changements surviennent au moment où de nombreuses histoires de corruption de fonctionnaires ou politiciens étrangers font surface: SNC-Lavalin, entre autres, fait l'objet d'allégations de pots de vin de 160 millions de dollars versés à un fils de l'ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi.

Comme son prédécesseur C-31, le nouveau projet de loi S-14 faciliterait la poursuite en justice au Canada d'entreprises ou de personnes ayant la nationalité canadienne, quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise. D'autres mesures viennent s'ajouter: la peine d'emprisonnement maximale pour l'infraction de corruption d'un agent public étranger passerait de cinq à 14 ans, notamment, et les «paiements de facilitation» deviendraient illégaux «à une date déterminée ultérieurement» par le Conseil des ministres. Plusieurs dénoncent ces paiements qui servent à hâter ou garantir l'exécution d'une tâche par un fonctionnaire comme n'étant autre chose qu'un vulgaire pot de vin.

Les changements envisagés seraient apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE). Seulement trois entreprises ont été condamnées en vertu de la LCAPE depuis son adoption en 1999: la minière Niko Resources, en 2011; Griffiths Energy International, une compagnie du secteur pétrolier qui a plaidé coupable en janvier; et Hydro-Kleen Group, dont la condamnation remonte à 2005. Ces trois entreprises étaient basées en Alberta.

Deux dossiers d'allégation de corruption en vertu de la loi actuelle sont actuellement devant les tribunaux, dont l'un implique encore une fois d'anciens employés de SNC-Lavalin, mais cette fois-ci au Bangladesh, où des pots de vin auraient été versés dans le cadre d'un projet de construction de pont.

La GRC, où le Groupe de lutte contre la corruption internationale a été créé en 2008, enquête sur 35 autres dossiers. Le groupe compte une quinzaine de personnes.

Transparency International a accueilli positivement l'annonce. Mais la présidente de la section canadienne de l'organisme, Janet Keeping, a dit espérer que les effectifs de la GRC seront aussi augmentés. «C'est une chose d'amender la loi, a-t-elle dit, mais nous devons avoir les gens et les ressources pour l'appliquer sur le terrain», a-t-elle déclaré.