La commissaire fédérale à l'éthique a soutenu, vendredi, que le ministre des Finances Jim Flaherty a enfreint les règles fédérales en soutenant par écrit une demande de licence radio d'une compagnie de sa circonscription.
Mary Dawson a demandé à M. Flaherty de s'abstenir de rédiger des lettres similaires dans le futur sans avoir obtenu au préalable une autorisation de son bureau.
Dans sa décision, Mme Dawson souligne que M. Flaherty a violé la loi sur les conflits d'intérêts de même que les directives quant aux responsabilités des ministres.
Le chef de l'opposition Thomas Mulcair a réclamé du premier ministre Stephen Harper qu'il enquête sur la lettre de Flaherty au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en disant que ce geste exigeait une intervention de sa part.
La Loi interdit aux ministres de faire usage de leur position de pouvoir pour influencer une décision qui pourrait favoriser des intérêts privés.
Les directives provenant du bureau du premier ministre indiquent que les membres du cabinet ne doivent pas intervenir dans des décisions sur l'octroi de licences par des tribunaux. La lettre du ministre Flaherty était adressée au CRTC.
Pour leur part, le ministre des Finances et le bureau du premier ministre ont soutenu que cette lettre ne servait qu'à donner un coup de main à Durham Radio Inc., une entreprise de la circonscription de M. Flaherty - à l'image de ce que tout député ferait pour une compagnie de son comté.