Le gouvernement du Québec tentera de bloquer devant les tribunaux le projet de réforme du Sénat proposé par le gouvernement Harper. En point de presse mardi, le ministre de la Justice, Jean Marc Fournier, a indiqué qu'une demande avait été logée à la Cour d'appel pour qu'elle se prononce sur la légitimité du projet de loi C7.
Le gouvernement Harper doit renoncer à sa démarche unilatérale et revenir au fédéralisme de coopération, observe M. Fournier. «Majoritaire ne signifie pas propriétaire !» a-t-il lancé. Il refuse toutefois d'attaquer le système fédéral. «Je parle du gouvernement d'Ottawa. Ce n'est pas une question de fédéralisme, lorsque que la gouverne politique s'inspire d'un régime unitaire... Je m'excuse, le Canada est plus grand qu'Ottawa», affirme M. Fournier.
Avec son projet de loi C7, le gouvernement Harper veut faire aboutir le projet de réforme amorcé il y a six ans sur le mode de sélection des sénateurs. Pour le Québec, ce mécanisme ne peut être changé par une simple loi adoptée à la Chambre des Communes. Ce processus doit être déterminé d'un commun accord avec les provinces.
«Le système fédéral appelle à des obligations de dialogue. Ce projet de réforme contrevient à la Constitution. Le Québec n'est pas opposé à une réforme, mais on doit se souvenir que le Sénat sert à représenter les régions. Ce mécanisme est au coeur de la fédération, protège des intérêts vitaux pour le Québec», soutient M. Fournier.
Dès septembre 2006, le ministre Benoît Pelletier s'était opposé à cette réforme. L'année suivante, l'Assemblée nationale adoptait une motion pour contester ce projet susceptible de modifier profondément l'équilibre entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Si la réforme du Sénat se réalisait sans les provinces, «il pourrait en résulter un renforcement de l'unilatéralisme du gouvernement», estime le ministre. Selon Québec, le gouvernement Harper serait alors tenté d'étendre cette stratégie à d'autres institutions nationales.
Avec sa requête à la Cour d'appel, Québec attend un avis juridique sur la légitimité de la démarche d'Ottawa. Normalement, le gouvernement fédéral doit attendre cette décision avant d'aller de l'avant avec son projet. Le litige pourrait par la suite se retrouver en Cour suprême.