Les avocats du Parlement affirment que des députés conservateurs pourraient violer la Constitution en obligeant Radio-Canada à leur remettre des documents que le réseau national dit protégés par le droit relatif au respect de la vie privée.
Rob Walsh, légiste de la Chambre des communes, affirme qu'une telle demande auprès de la Commission d'accès à l'information pourrait être soumise à la justice et se retourner contre eux.
M. Walsh estime que la démarche faite pour consulter des documents internes de Radio-Canada va clairement à l'encontre de l'affaire actuellement devant la Cour fédérale d'appel, impliquant Radio-Canada et la commissaire à l'information du Canada.
En réponse à des questions posées par le Nouveau Parti démocratique (NPD), M. Walsh a affirmé que la commission pourrait consulter les documents derrière des portes closes. Il craint cependant une fuite qui compromettrait les droits de la chaîne d'État.
La crédibilité et l'indépendance du tribunal sont en jeu, estime-t-il.
La question, a-t-il prévenu, pourrait bien se retrouver devant un juge, dont la décision pourrait ne pas faire l'affaire des requérants.
La requête faite par le député conservateur Dean Del Mastro concernerait des documents que Radio-Canada a remis à des branches de Quebecor et d'autres, de même que des documents retenus.
Le diffuseur public a édité ou retenu certains documents en faisant valoir des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
Également en jeu se trouve la Loi sur la radiodiffusion, qui protège l'indépendance de Radio-Canada en empêchant les ministres de cabinet d'avoir accès à ses informations en matière de journalisme, de création et de programmation.
Le comité s'est penché sur la bataille juridique impliquant Radio-Canada et la commissaire à l'information quant à savoir qui examinera les documents bloqués.
Les membres néo-démocrates du comité ont immédiatement réagi à la requête de M. Del Mastro, faite le 27 octobre, et demandé à M. Walsh son opinion sur la question.
La société d'État a estimé que seulement un juge devrait être en mesure d'examiner les documents qu'elle a décidé de bloquer, et M. Walsh partage clairement cette opinion.