Le Québec n'a pas droit aux 285 millions de dollars qu'il réclamait d'Ottawa pour le partage des coûts de certains programmes d'assistance sociale.
Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement fédéral, jeudi matin, mettant un terme à un litige qui dure depuis des années.
Québec avait intenté des procédures judiciaires en 1996 concernant le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC), adopté en 1966.
En vertu de ce programme, le gouvernement de la province souhaitait forcer son partenaire fédéral à partager les frais de deux catégories de services: des services sociaux dispensés en milieu scolaire et ceux fournis aux personnes handicapées vivant en ressources résidentielles.
Jugement unanime
Sous la plume du juge Louis Lebel, les neuf juges de la Cour suprême ont tranché que ces services ne cadraient pas avec les définitions de la loi.
Après avoir tenté de négocier une entente pendant des années, Québec a donc perdu sur toute la ligne: en Cour fédérale en 2008, en Cour d'appel fédérale l'année suivante et, maintenant, devant le tribunal de dernier recours.
Le gouvernement québécois a préféré lire le jugement avant de se prononcer. Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, également.
Seule l'opposition péquiste a réagi. Le député Bernard Drainville a déclaré à La Presse Canadienne que la décision rappelait «tous les litiges qui ne sont pas réglés et tous les chèques qu'Ottawa nous doit et qui ne sont toujours pas payés», notamment l'indemnisation réclamée pour la crise du verglas et la compensation attendue pour l'harmonisation des taxes de vente.
Avec La Presse Canadienne