Le plus haut tribunal du pays ne se prononcera pas sur la question de savoir si le premier ministre Stephen Harper a enfreint sa propre loi sur des élections à date fixe
La Cour suprême s'abstiendra d'entendre la cause du groupe Démocratie en surveillance, qui soutient que M. Harper a enfreint la loi en déclenchant des élections en 2008, deux ans après le début de son premier mandat.
Comme à l'habitude, le tribunal n'a pas donné les raisons du rejet de la cause.
La loi, introduite par le gouvernement Harper peu après sa prise de pouvoir en 2006, établit des élections à date fixe tous les quatre ans.
La Cour fédérale avait rejeté l'argumentaire de Démocratie en surveillance dans un jugement qui avait été maintenu par la Cour d'appel fédérale.
L'organisation soutient que la Cour d'appel a montré que la loi est trop floue pour empêcher le premier ministre de déclencher des élections quand bon lui semble.