Les règles assurant la confidentialité des cas de conflit d'intérêts chez les députés fédéraux vont trop loin, selon le dernier rapport de la Commissaire à l'éthique du Canada.

Stephanie Levitz LA PRESSE CANADIENNE

Mary Dawson a publié mercredi son rapport annuel concernant l'application du code qui régit les conflits d'intérêts des députés. Cet exposé contient toutefois peu de détails, et une certaine part de frustration vis-à-vis la loi qu'elle doit mettre en application.

Le rapport révèle que deux députés n'ont toujours pas rempli la déclaration dans laquelle ils doivent divulguer l'ensemble de leurs intérêts qui pourraient entrer en conflit avec leurs fonctions. Cette déclaration devait être effectuée après l'élection de l'automne 2008, mais aucune date limite précise n'a été établie.

Même si les noms de ces deux députés n'étaient pas mentionnés dans le rapport, un registre virtuel sur le site du Commissariat montrait qu'il s'agissait de la ministre des Ressources humaines, Diane Finley, et du député conservateur ontarien Barry Devolin.

Un communiqué émis par le bureau de Mme Finley affirme que la ministre avait rempli les documents et était en consultation avec le Commissariat pour finaliser le dépôt des documents.

Le bureau de M. Devolin n'a pas retourné les appels de La Presse Canadienne.

Dans les 12 mois précédant la fin mars 2010, Mme Dawson a terminé quatre enquêtes concernant des possibles problèmes éthiques. L'une d'entre elles a été classée sans suite, car le code réglementaire ne s'appliquait pas.

Le bureau de la Commissaire à l'éthique a également instauré une enquête sur les actions de Helena Guergis. Mme Dawson cherche à savoir si l'élue se trouvait en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elle a envoyé une lettre faisant la promotion d'une entreprise pour laquelle travaillait son mari, l'ex-député albertain Rahim Jaffer.

Le jour même où le rapport était publié, l'avocat de Mme Guergis a affirmé que la GRC avait blanchi sa cliente, jugeant les allégations contre elle n'avaient pas de fondements.

La Commissaire a aussi enquêté sur 13 autres cas. Elle ne peut révéler leur nature ni les députés qui y sont impliqués, car la loi actuelle l'en empêche.

«Cette situation peut parfois mener le public ou les députés à penser que je ne prend pas les plaintes au sérieux, ou encore que je veux favoriser certains individus ou un parti politique», a-t-elle écrit dans son rapport.

«Pire encore, peut-être, continue la Commissaire, quand une demande d'enquête est connue du public, elle peut injustement saper la réputation du député visé. Il existe des exemples où il serait préférable pour les députés et le public que je puisse communiquer les raisons pour lesquelles je n'ai pas procédé à un examen ou une enquête.».

Mme Dawson a affirmé, dans son rapport, que la confidentialité devait être mise en équation avec le besoin de transparence, surtout lorsqu'une information circule déjà dans le public.

L'année dernière, la Commissaire à l'éthique du Canada a déterminé que l'utilisation de symboles partisans ou individuels (un nom de député par exemple), lors d'annonces de subventions gouvernementales, violait le Code d'éthique des parlementaires.

Elle avait aussi déterminé que le temps de bénévolat accordé par un lobbyiste à Lisa Raitt, alors ministre des Ressources naturelles, ne pouvait pas être considéré comme un cadeau, car la parlementaire n'en avait pas profité directement.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada possède une enveloppe budgétaire de 7,1 millions $ et emploie une cinquantaine de personnes.