Le gouvernement fédéral a obtenu un autre délai pour modifier sa Loi sur les Indiens, après qu'un tribunal de la Colombie-Britannique eut décidé que cette loi violait la Charte canadienne des droits et libertés.

En avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que deux dispositions de la Loi sur les Indiens étaient discriminatoires pour les femmes autochtones mariées à un non autochtone et pour leurs enfants en raison de la procédure dans l'attribution du statut d'Indien.

Le tribunal avait alors accordé au gouvernement fédéral un délai d'un an pour modifier sa loi. En avril, cependant, Ottawa a demandé la prolongation du délai jusqu'au 5 juillet.

Étant donné que les députés fédéraux sont en vacances pour la période estivale et que les travaux parlementaires ne devraient pas reprendre avant septembre, le gouvernement a demandé le report de l'échéance au 1er janvier 2011.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accédé à cette demande, mais a averti Ottawa qu'une violation de la Charte des droits et libertés représentait un «problème sérieux» qui devrait être résolu rapidement.

Jusqu'en 1985, les femmes autochtones qui se mariaient à un non autochtone perdaient leur statut, tandis que les hommes gardaient le leur peu importe qui ils épousaient. La Loi sur les Indiens a été modifiée cette année-là pour corriger l'iniquité.

Cependant, les modifications apportées signifiaient que les enfants dont la mère était mariée à un non-autochtone ne pourraient pas voir leurs enfants obtenir le même statut si ces derniers épousaient également un non autochtone.

Les modifications législatives envisagées prévoient que si les petits-enfants épousent un autochtone, leurs enfants obtiendront, eux aussi, le statut d'Indien. Toutefois, s'ils épousent un non autochtone, leurs enfants ne pourront pas avoir le statut.