En raison de la bataille de juridictions entre Québec et Ottawa, le gouvernement fédéral n'a plus l'intention pour l'instant de procéder à la mise en oeuvre de sa loi sur l'infertilité.
Des fonctionnaires de Santé Canada ont indiqué au Devoir qu'ils attendront que la Cour suprême détermine si le Québec a raison d'accuser Ottawa d'empiéter sur son champ de compétences dans ce dossier.En 2004, Ottawa a adopté une loi balisant la pratique des cliniques de fertilité au Canada. Cependant, son application concrète se fait toujours attendre, alors que la contestation du Québec bloque le processus.
Le gouvernement québécois conteste cette loi en faisant valoir qu'Ottawa n'a pas l'autorité pour réglementer la pratique médicale. Québec a gagné sa cause en Cour d'appel en juin dernier, mais Ottawa a porté celle-ci en Cour suprême.
La cause doit être entendue en avril prochain, alors que le Québec bénéficie de l'appui de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick.
En attendant, Québec a déposera prochainement sa propre loi sur la procréation assistée, qui fera des deux premiers essais de fécondation in vitro des actes médicaux désormais défrayés par les contribuables.
De son côté, Santé Canada continue de rédiger les règlements pour sa loi, mais ceux-ci ne seront pas présentés aux parlementaires avant la décision de la Cour suprême.