Loi électorale Un professeur de droit veut invalider un article qu’il juge inconstitutionnel

(Québec) Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019, puisqu’il était à l’extérieur du Québec depuis plus de deux ans pendant ses études.

« C’est une question de principe », lance Bruno Gélinas-Faucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, qui ne veut plus que qui que ce soit se retrouve dans cette situation. 

Épaulé par M^e Julien Morissette, du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, M. Gélinas-Faucher veut faire déclarer inconstitutionnel l’article 282 de la Loi électorale du Québec.

Cet article permet à tout électeur qui quitte temporairement le Québec de voter par correspondance, mais il ne doit pas avoir « quitté le Québec depuis plus de deux ans le jour du scrutin », sans quoi il se voit retirer ce privilège.

Le citoyen pourrait toujours acheter un billet d’avion pour venir voter, mais dans les faits, M^e Morissette et M. Gélinas-Faucher plaident qu’en retirant le droit de voter par correspondance aux électeurs hors Québec, Québec les prive « de la possibilité réelle de voter aux élections québécoises ».

Cet article « contreviens au droit de vote de ces électeurs d’une manière qui ne peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique, le tout contrairement aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés ».

Paradoxal

M. Gélinas-Faucher dénonce l’absurdité de la loi actuelle, qui l’a empêché d’exercer son droit de vote alors qu’il achevait son doctorat en droit international à l’Université de Cambridge. Le vote par correspondance a pourtant été mis en place pour les étudiants, souligne-t-il.

Il se base sur une décision de la Cour suprême du Canada en 2019, qui a invalidé un article semblable de la Loi électorale du Canada, qui fixait une limite de cinq ans à l’extérieur du pays pour permettre le droit de vote par correspondance.

Le professeur espère que le gouvernement du Québec entendra raison et modifiera lui-même sa propre loi, mais il est prêt à un combat juridique « long et ardu ». Il estime que quelques milliers de personnes sont touchées par cette injustice et ne peuvent pas voter par correspondance.

Le cabinet Osler juge la cause méritoire et travaille gratuitement dans le dossier.

« [Il est] important d’encourager la participation démocratique et de favoriser le droit de vote », a expliqué M^e Morissette.