(Ottawa) L’Université d’Ottawa continuera de gérer le Programme de contestation judiciaire. L’entente avec le gouvernement fédéral, qui était en suspens, est prolongée jusqu’en mars 2023, a appris La Presse. Le Bloc québécois avait demandé en campagne électorale que le programme soit retiré de l’Université d’Ottawa, jugée trop multiculturaliste.

Publié le 20 janvier
Mylène Crête
Mylène Crête La Presse

« Je pense que c’était cousu de fil blanc », s’est indigné le chef bloquiste, Yves-François Blanchet, en entrevue. « Juste avant les élections, le gouvernement ne confirme pas parce qu’il sait très bien qu’au Québec, c’est très contesté. »

PHOTO BLAIR GABLE, ARCHIVES REUTERS

Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois

La Presse avait révélé en septembre qu’une décision de la part du ministre du Patrimoine canadien était attendue à compter du 9 août, soit une semaine avant le déclenchement de la campagne électorale fédérale. Steven Guilbeault, passé depuis à l’Environnement, a été remplacé par Pablo Rodriguez. Ce dernier n’était pas disponible pour nous accorder une entrevue.

« L’accord de contribution est prolongé d’un an, jusqu’en mars 2023 », a indiqué le ministère du Patrimoine canadien à La Presse par courriel. « Cette prolongation permet de faire le point sur les résultats obtenus à ce jour et d’engager les principaux intervenants dans une approche de l’administration du Programme après mars 2023. »

Le Programme de contestation judiciaire, supprimé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2006, a été rétabli par celui de Justin Trudeau en 2017. Un accord de contribution, assorti de 5 millions annuellement, avait par la suite été signé avec l’Université d’Ottawa jusqu’en 2022. Les libéraux avaient promis de doubler le financement du programme lors de la dernière campagne électorale.

La suspension de la professeure Verushka Lieutenant-Duval pour avoir utilisé le « mot commençant par un N » en classe, les sorties répétées du professeur Amir Attaran, qui a qualifié le Québec de « raciste » et le premier ministre François Legault de « suprémaciste blanc », de même qu’un rapport qui soulève l’émergence d’une francophobie au sein de l’université sont autant de raisons de lui retirer la gestion du Programme de contestation judiciaire, selon le Bloc québécois.

Je réitère que l’Université d’Ottawa s’est disqualifiée parce qu’elle a un biais anti-français, anti-Québec, anti-laïcité, et que, dans ces conditions-là, il faudrait que ce soit une autre institution – le gouvernement lui-même – qui assure la gestion de ce programme-là qui, dans son esprit original, est tout à fait valable.

Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois

La directrice du Programme, Marika Giles Samson, rejette cette affirmation. « L’Université nous appuie avec une excellente infrastructure administrative, tout en respectant et en assurant que l’opération du Programme de contestation judiciaire du niveau décisionnel soit entièrement indépendante de toute ingérence », a-t-elle écrit par courriel.

Langues officielles et droits de la personne

Le comité de gestion du programme est présidé par le recteur de l’université, Jacques Frémont, qui dirigeait auparavant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.

Le Programme de contestation judiciaire sert à financer des recours devant les tribunaux pour faire valoir les droits constitutionnels de groupes ou d’individus en matière de langues officielles ou de droits de la personne.

La commission scolaire English-Montréal (CSEM) avait obtenu 250 000 $ en février 2020 pour financer deux litiges contre le gouvernement du Québec. La moitié de cet argent devait servir à contester la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), et l’autre moitié à contester la Loi sur l’instruction publique. Elle avait finalement renoncé à cet argent face au refus de Québec.

En principe, le Programme de contestation judiciaire ne doit pas servir à financer la contestation de lois provinciales, mais la CSEM avait révélé que les experts avaient conclu que ses demandes « soulevaient des questions nouvelles liées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ».

Indépendance

Or, il est faux d’affirmer que le Programme de contestation judiciaire manque d’indépendance, selon deux professeures de droit.

Pourquoi douterait-on de l’indépendance du programme qui est administré par des experts, dont beaucoup de juristes, qui ne sont pas tous rattachés à l’Université d’Ottawa ?

Martine Valois, professeure de l’Université de Montréal

« C’est d’instrumentaliser des questions vraiment sérieuses, c’est-à-dire la violation des droits fondamentaux, à des fins politiques partisanes, ajoute-t-elle. Tout le monde sait que la loi 21 viole la liberté de religion. C’est pour ça qu’il y a la clause dérogatoire dans cette loi-là, parce que sinon, c’est sûr qu’elle ne passait pas le test des tribunaux et qu’elle aurait été déclarée inconstitutionnelle. »

Professeure de droit à l’Université d’Ottawa, Anne Levesque a déjà travaillé pour le Programme de contestation judiciaire au milieu des années 2000. Elle a également siégé à son conseil d’administration. « Les demandes de financement sont évaluées par des comités d’experts qui ne sont pas du tout redevables au gouvernement, explique-t-elle. Les membres sont nommés par le gouvernement, mais le gouvernement n’est pas du tout impliqué dans [l’analyse] des demandes de financement. »

Reste que ce programme ne devrait pas être géré par l’Université d’Ottawa, à son avis, mais plutôt par les groupes victimes de discrimination, comme c’était le cas de 1994 à 2006, à l’époque où le programme avait pignon sur rue à Winnipeg. Il fonctionnait sur le mode d’un organisme à but non lucratif. « Actuellement, ce n’est pas géré forcément par des gens qui ont l’expérience sur le terrain et qui sont redevables à la communauté, indique-t-elle. C’est géré par des professeurs de droit ou des universitaires. »

Cette avenue n’est toutefois pas souhaitable, selon Martine Valois, puisqu’il s’agit de groupes dédiés à la défense des droits fondamentaux. « Là, on pourrait dire qu’il y a un manque d’indépendance », fait-elle remarquer.