(Québec) La réforme majeure du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est sur le point d’être adoptée.

Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final. Mardi, les parlementaires ont fait leurs derniers commentaires sur la pièce législative, qui vient élargir à la fois la notion de victime d’acte criminel et l’accès au régime d’indemnisation auquel elles auront droit (IVAC).

Dans ses remarques, le ministre n’était pas peu fier de souligner qu’il avait réussi à implanter une refonte majeure de l’IVAC, réclamée de toutes parts depuis plusieurs années, qui vient corriger de nombreuses injustices et devrait au premier chef profiter aux femmes.

Pour l’essentiel, la loi 84, qui comptait pas moins de 190 articles lors du dépôt en décembre, fait sauter la liste des crimes admissibles à une indemnisation. En principe donc, tous les crimes contre la personne pourront entraîner désormais une forme d’indemnité à la victime. De plus, la loi élimine les délais de prescription pour les crimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

Une victime d’agression sexuelle qui s’est vu refuser une demande d’aide dans le passé aura trois ans pour présenter une nouvelle demande.

Les crimes commis à l’étranger, qu’on pense par exemple à une Québécoise victime d’une agression sexuelle en voyage, seront également couverts.

Un soutien pourra être offert sans qu’il soit nécessaire d’avoir d’abord porté plaine à la police.

Les proches d’une victime, qui subissent eux aussi les contrecoups de l’acte criminel commis, pourront eux aussi être indemnisés par l’État, sous forme de remplacement de revenu, d’aide à la réinsertion professionnelle ou d’aide psychologique, notamment.

Une personne qui se sent en danger pourrait obtenir une aide financière d’urgence pour quitter son domicile et trouver refuge là où elle se sentira en sécurité.

« C’est une révolution qu’on fait avec la réforme de l’IVAC, parce qu’on vient faire en sorte de centrer la personne victime au cœur du processus », a fait valoir le ministre, dans ses remarques finales, promettant d’instaurer « un IVAC plus humain ».

Il a rappelé que sa réforme était assortie d’un budget additionnel de 240 millions.

L’étude du projet de loi 84, un des principaux de la présente session, a tout de même soulevé la critique de l’opposition, qui a vu des failles dans le document pour certaines victimes, tout comme des groupes de femmes et de défense des victimes.

En janvier, durant la consultation, une survivante de l’exploitation sexuelle s’était présentée pour dire au ministre Jolin-Barrette qu’il était un « sans cœur », parce que la loi n’avait pas de portée rétroactive. À l’époque, ce crime ne figurait pas sur la liste. Elle n’avait donc pas eu droit à une indemnité, malgré un choc post-traumatique. Le ministre n’avait guère apprécié sa remarque, affirmant qu’il ne pouvait pas refaire le passé.

La députée libérale Christine St-Pierre avait répliqué pour dire qu’elle jugeait « inacceptable » de ne pas inclure le principe de la rétroactivité dans le projet de loi.