Langues officielles Près de la moitié des institutions fédérales manquent à leurs obligations

(Ottawa) Près de la moitié des ministères et organismes fédéraux enfreignent la Loi sur les langues officielles en omettant de transmettre un bilan sur les progrès de l’application de cette loi au sein de leur organisation au moins une fois tous les trois ans à deux comités parlementaires, révèle un document obtenu par La Presse.

En principe, tous les ministères et organismes doivent soumettre un tel bilan au Commissariat aux langues officielles ainsi qu’à deux comités parlementaires sur les langues officielles, l’un relevant de la Chambre des communes, l’autre du Sénat.

Ces bilans sont jugés cruciaux afin de permettre aux élus et aux sénateurs de faire le point sur le respect de la Loi sur les langues officielles par l’appareil gouvernemental. Car c’est à partir de ces bilans, entre autres, que le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien rédigent leurs rapports annuels.

Or, une analyse préparée par la Bibliothèque du Parlement montre qu’il est « rare » que ces deux comités parlementaires reçoivent l’ensemble des bilans des ministères et organismes fédéraux, comme l’exige la Loi sur les langues officielles.

« Les comités parlementaires ne reçoivent pas systématiquement l’information qui leur est due, ou ne la reçoivent pas de manière uniforme de la part des institutions fédérales assujetties à la Loi », affirme-t-on dans ce document daté du 15 avril.

« Visiblement, les problèmes de transparence persistent. À ce jour, les deux comités parlementaires sur les langues officielles ne disposent pas de tous les renseignements dont ils ont besoin pour examiner la mise en œuvre de la Loi », ajoute-t-on dans ce document.

Un « laxisme » dénoncé

Le député conservateur Alain Rayes, qui est le critique de son parti en matière de langues officielles, s’est dit outré de voir que le gouvernement Trudeau faisait preuve d’un tel « laxisme » dans l’application des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

M. Rayes, qui a obtenu le document, a déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, mardi.

« Les comités parlementaires ne reçoivent pas systématiquement l’information qui leur est due, ou ne la reçoivent pas de manière uniforme de la part des institutions fédérales assujetties à la Loi. Il va donc sans dire que dans un souci de transparence et afin de faire respecter les obligations de la Loi sur les langues officielles au Canada, je condamne vigoureusement ce laxisme », a écrit M. Rayes dans sa lettre au commissaire.

Le sénateur conservateur Claude Carignan, qui siège au comité des langues officielles du Sénat, a affirmé que « la nonchalance de l’appareil gouvernemental » en ce qui concerne les langues officielles à Ottawa était carrément inacceptable.

En 2018-2019, 89 ministères et institutions fédérales devaient soumettre un bilan. Mais le comité des langues officielles du Sénat n’a reçu que 50 des 89 bilans attendus. Le Conseil du Trésor, le ministère de la Santé, la Gendarmerie royale du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie n’ont pas respecté leurs obligations.

Durant cette même période, le comité des langues officielles de la Chambre des communes, lui, a été davantage boudé. Il n’a reçu que 47 des 89 bilans qui devaient lui être soumis. Parmi les fautifs, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Services partagés Canada et Justice Canada sont parmi les plus en vue.

En 2019-2020, les statistiques ne sont pas plus reluisantes. Les deux comités parlementaires devaient obtenir le bilan de 55 institutions fédérales. Mais seulement 28 d’entre elles ont respecté leurs obligations envers le comité des langues officielles du Sénat. Et seulement 24 d’entre elles l’ont fait auprès du comité des langues officielles de la Chambre des communes.

Plusieurs plaintes

En novembre 2017, l’ancien président du Conseil du Trésor Scott Brison avait été interpellé au sujet de ces manquements de la part de nombreux ministères et organismes fédéraux. « J’ai un grand respect pour les institutions du Parlement. J’ai été parlementaire plus longtemps que je n’ai été ministre. Je vais essayer de voir ce qui se passe à cet égard », avait affirmé M. Brison aux membres du comité du Sénat.

Mais la situation ne s’est guère améliorée, même si le gouvernement Trudeau a récemment déposé une feuille de route afin de moderniser la Loi sur les langues officielles dans le but de renforcer la place du français au Québec et dans l’ensemble du pays.

Au cours des derniers mois, M. Rayes et M. Carignan ont déposé chacun une plainte auprès du commissaire Raymond Théberge concernant le non-respect de la Loi sur les langues officielles. M. Rayes a dénoncé la décision du Bureau du Conseil privé de remettre à un comité parlementaire des milliers de pages de documents portant sur la gestion de la pandémie dans leur langue originale (essentiellement l’anglais), au lieu d’en assurer la traduction.

Pour sa part, M. Carignan a déposé une plainte après qu’un rapport d’enquête sur le climat de travail toxique imposé par l’ancienne gouverneure générale Julie Payette eut été dévoilé en anglais seulement.